Traduction de «l'exemption devant permettre » (Français → Anglais) :

48. répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,
48. Reiterates the need for continued strict implementation of all the necessary criteria and measures relating to visa-free travel to Schengen countries, to implement long-term strategies, and to regulate policy on minorities; considers it necessary to inform citizens of the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes the consistently low numbers of asylum seekers originating from BiH in EU Member States; highlights the importance of visa-free travel for the citizens of BiH;

44. répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,
44. Reiterates the need for continued strict implementation of all the necessary criteria and measures relating to visa-free travel to Schengen countries, to implement long-term strategies, and to regulate policy on minorities; considers it necessary to inform citizens of the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes the consistently low numbers of asylum seekers originating from BiH in EU Member States; highlights the importance of visa-free travel for the citizens of BiH;

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

En 2006, les conservateurs ont refusé de renouveler l'exemption devant permettre à Insite de maintenir ses opérations jusqu'à ce que la collectivité exerce suffisamment de pressions pour les obliger à accorder une exemption temporaire.
In 2006 the Conservatives refused to renew the exemption that would allow Insite to keep its doors open until pressure from the community forced them to grant a temporary extension.

Elle présentera au Premier ministre moldave, M. Vlad Filat, le plan d'action relatif à la libéralisation du régime des visas, qui fixe toutes les conditions techniques devant être satisfaites par la Moldavie pour permettre l'instauration d'un régime d'exemption de visa.
Commissioner Malmström will present the Action Plan on visa liberalisation to Prime Minister Vlad Filat. The Action Plan sets out all technical conditions to be met by Moldova before the possible establishment of a visa-free travel regime.

Pour les témoins qui ont comparu devant le comité, il est devenu très clair qu'un certain nombre d'exemptions doivent être prévues afin de permettre à ces organisations de continuer à utiliser le télémarketing pour assurer leur survie.
For those witnesses who did appear at committee it became very clear that a number of exemptions would have to be in order to allow charities to continue to use telemarketing to ensure their survival.

La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet.
The legislation that was proposed was originally enabling legislation which would lead the determination of whether there should be an exemption or whether the Internet provider should have a compulsory licence exemption as well.

À ce moment-là, le sénateur Adams a demandé, et je reprends sa question dans mes propres mots: si on exempte ces gens pour leur permettre de porter des armes à feu parce que c'est leur travail, va-t-on dans ce cas exempter tous les gens de ma région, puisque c'est également leur travail de porter des armes? La question n'a pas été comprise par les experts juridiques qui témoignaient devant le comité.
At that point, Senator Adams posed the question, and I paraphrase: If we exempt those people because it is their job to carry a gun, why would we not exempt all of the people in my area because it is their job to carry guns?" The question went over the heads of the legal experts who were before the committee.