Traduction de «mesures nécessaires devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]
to the extent necessary

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun
to the extent required for the functioning of the common market

toutes les mesures nécessaires
all necessary action

Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme
Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure conservatoire nécessaire
measure necessary for preserving the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

Donnant suite à la communication, la Commission recommande aujourd'hui une série de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer les efforts entrepris dans ce domaine, avant qu'elle-même ne détermine s'il convient de soumettre une proposition législative.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.
[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

44. répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,
44. Reiterates the need for continued strict implementation of all the necessary criteria and measures relating to visa-free travel to Schengen countries, to implement long-term strategies, and to regulate policy on minorities; considers it necessary to inform citizens of the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes the consistently low numbers of asylum seekers originating from BiH in EU Member States; highlights the importance of visa-free travel for the citizens of BiH;

48. répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,
48. Reiterates the need for continued strict implementation of all the necessary criteria and measures relating to visa-free travel to Schengen countries, to implement long-term strategies, and to regulate policy on minorities; considers it necessary to inform citizens of the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes the consistently low numbers of asylum seekers originating from BiH in EU Member States; highlights the importance of visa-free travel for the citizens of BiH;

1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de violations des droits de l'homme en Iraq comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, qui devrait être habilité à juger les dirigeants iraquiens, et, dans la mesure du possible, devant le Tribunal pénal international; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les témoignages nécessaires à l'établissement d'un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime iraquien; demande à l'UE de prendre sans délai les mesures nécessaires à la création de ce bureau;
5. urges the Council and the Member States to take all necessary measures to bring those responsible of human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq which should be empowered to judge the Iraqi leadership and, as far as possible, before the International Criminal Court; while awaiting their functioning further proposes the setting-up of an Office For Inquiry on human rights violations, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi regime; calls on the EU to act accordingly for the Office without delay;

12. se félicite de la confirmation des engagements pris par l'UE à l'égard du processus de Kyoto et invite instamment le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une ratification rapide du protocole de Kyoto par l'Union et par ses États membres, ainsi qu'à entreprendre les mesures concrètes nécessaires à sa mise en application; réaffirme que le processus de Kyoto reste la base et la première étape nécessaire de toute stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que les pays industrialisés ont une responsabilité particulière à l'égard des problèmes environnementaux et invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans la poursuite du processus de Kyoto et, notamment, lors de la Conférence des parties devant se tenir à Bonn en juillet;
12. Welcomes the confirmation of the EU commitments to the Kyoto process and urges the Council and the Commission to take all necessary steps to prepare for rapid ratification of the Kyoto Protocol by the Union and its Member States and to take the concrete measures necessary for its implementation; reaffirms that the Kyoto process remains the cornerstone and the necessary first step of any strategy against climate change; stresses that the developed countries have a particular responsibility where environmental problems are concerned and calls on the European Union to play a leading role in the continuation of the Kyoto process, and particularly in the Bonn Conference of the Parties in July;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment.