Vertaling van "l'europe doit s'assigner " (Frans → Engels) :

(3) L'Europe doit s'assigner un rôle cohérent de partenaire mondial, sous-tendu par ses valeurs fondamentales, en assumant des responsabilités régionales, en favorisant le rayonnement du développement durable et en contribuant à la sécurité civile et stratégique.
(3) Europe should project a coherent role as a global partner, inspired by its core values in assuming regional responsibilities, promoting sustainable development, and contributing to civilian and strategic security.

11 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des directives adressées à l’Office, en vertu de la présente loi, par le gouverneur en conseil, l’Office peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions qui peuvent lui être assignés en vertu de la présente loi; et, pendant toute période durant laquelle l’Office n’est tenu d’appliquer aucun programme de répartition obligatoire ou programme de rationnement en vertu de la présente loi, il doit élaborer, réviser et maintenir à jour des plans de contingence pour l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui peuvent lui être assignés en application de la présente loi.
11 (1) Subject to this Act and any directions to the Board issued by the Governor in Council under the authority of this Act, the Board may exercise such powers and shall perform such duties as may be conferred or imposed on it under this Act; and during any period in which the Board is not required to administer any mandatory allocation program or rationing program under this Act, it shall prepare, review and maintain contingency plans in readiness to exercise such powers and perform such duties as may be conferred or imposed on it pursuant to this Act.

(2) Une assignation délivrée sous l’autorité du présent article doit être signée par un magistrat ou un juge, selon le cas, et lorsque la personne dont la présence est requise ne se trouve pas dans les limites de la province où les procédures ont été intentées, l’assignation ne doit pas être délivrée sauf en conformité d’une ordonnance d’un juge de la cour de comté ou de la cour de district ou d’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, selon la définition du Code criminel, ayant compétence dans la province où les procédures ont été intentées.
(2) A subpoena issued under the authority of this section shall be signed by a magistrate or justice, as the case may be, and where the person whose attendance is required is not within the province in which the proceedings were instituted, the subpoena shall not be issued except pursuant to an order of a county or district court judge or a judge of a superior court of criminal jurisdiction, as defined in the Criminal Code, having jurisdiction in the province in which the proceedings were instituted.

La restructuration des Forces canadiennes, qui est envisagée et loin d'être terminée, pas même au niveau du plan, prévoit qu'un plus grand nombre de nos soldats seront assignés à ces tâches et un moins grand nombre assignés aux conflits classiques d'Europe du Nord pour lesquels nous nous sommes préparés pendant les années 60, 70 et 80.
The restructuring of the Canadian Forces, which is envisaged and is by no means fully complete yet, not even the plan, certainly contemplates a larger proportion of our forces being available for these tasks and a much smaller proportion being available for the classic northern European battleground that we spent the sixties, seventies and eighties preparing for.

L'Europe doit également assurer le transfert de ce savoir-faire et de ces technologies génériques vers d'autres secteurs de production, tels que la construction, qui est une grande productrice de gaz à effet de serre: les activités liées au bâtiment représentent environ 40 % de la consommation énergétique totale de l'Europe et 36 % de ses émissions de CO. Le secteur de la construction, qui génère 10 % du PIB européen et dont les 3 millions d'entreprises, dont 95 % de PME, fournissent à l'Europe environ 16 millions d'emplois, doit adopter des matériaux et des techniques de fabrication innovants pour limiter son impact environnemental.
Europe also needs to transfer these enabling technologies and knowledge to other productive sectors, such as construction, which is a major source of greenhouse gases with building activities accounting for around 40 % of all energy consumption in Europe, giving rise to 36 % of the CO emissions. The construction sector, generating 10 % of GDP and providing some 16 million jobs in Europe in 3 million enterprises, of which 95 % are SMEs, needs to adopt innovative materials and manufacturing approaches to mitigate its environmental impact.

Lorsqu’une assignation de fréquence doit être convertie à un espacement entre canaux de 8,33 kHz, les États membres veillent à ce que la nouvelle assignation de fréquence soit testée pendant une période d’essai d’une durée appropriée lors de laquelle la sécurité de l’exploitation est vérifiée, avant enregistrement dans le registre central.
Member States shall ensure that when a frequency assignment is to be converted to 8,33 kHz channel spacing, the new frequency assignment is tested for a trial period of an appropriate duration, during which time safe operation is verified, prior to registration in the central register.

Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre , et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.
The consumer may thus sue in his national courts a trader with whom he has concluded a contract, even if the trader is domiciled in another Member State, on two conditions: first, the trader must pursue commercial or professional activities in the Member State in which the consumer resides or, by any means (for example, via the internet), direct such activities to that Member State and, secondly, the contract at issue must fall within the scope of such activities.

J'estime que si l'intéressé respecte les conditions pendant les six premiers mois, il doit y avoir une solution de rechange à la surveillance GPS et à l'assignation à résidence, s'il doit être assigné à résidence.
I think if the person's in compliance for the first six months, there should be an alternative to a GPS and to house arrest, if they're going to put house arrest.

Pour les substances soumises à enregistrement, l’identificateur de produit doit être conforme à celui fourni pour l’enregistrement, et le numéro d’enregistrement assigné au titre de l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement doit également être indiqué.
For substances subject to registration, the product identifier shall be consistent with that provided in the registration and the registration number assigned under Article 20(3) of this Regulation shall also be indicated.