Traduction de «consommateur peut assigner » (Français → Anglais) :

Un consommateur peut assigner le commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat devant les juridictions nationales lorsqu’il est établi que celui-ci a dirigé ses activités vers l’État du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ainsi ses activités n’était pas à l’origine de la conclusion du contrat
A consumer may sue a foreign trader with whom he has concluded a contract before the national courts where it is established that the trader has directed his activities to the consumer’s State, even if the means thus employed to direct his activities were not the basis for the conclusion of the contract

Dès lors, si i) le commerçant domicilié dans un autre État membre exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou, dirige par tout moyen ses activités vers cet État membre , et ii) si le contrat litigieux entre dans le cadre de telles activités, le consommateur peut assigner, devant les juridictions de son propre État membre, ce commerçant, même si le contrat n’a pas été conclu à distance du fait qu’il a été signé dans l’État membre du commerçant.
If, therefore, (i) the trader domiciled in another Member State pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer’s domicile or, by any means, directs such activities to that Member State and (ii) the contract at issue falls within the scope of such activities, the consumer may bring proceedings before the courts of his own Member State against the trader, even if the contract was not concluded at a distance because it was signed in the Member State of the trader.

Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre , et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.
The consumer may thus sue in his national courts a trader with whom he has concluded a contract, even if the trader is domiciled in another Member State, on two conditions: first, the trader must pursue commercial or professional activities in the Member State in which the consumer resides or, by any means (for example, via the internet), direct such activities to that Member State and, secondly, the contract at issue must fall within the scope of such activities.

Si le commerçant « dirige ses activités » vers l'État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut saisir le tribunal de l'État membre de son domicile et il ne peut être assigné que dans cet État membre.
If the trader ‘directs its activities’ to the Member State in which the consumer is domiciled, the consumer can bring proceedings before the courts of the Member State of his domicile and he can be sued only in that Member State.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice comme appliquant un taux de droits d'accises moins élevé sur les rouleaux de tabac que le consommateur peut transformer lui-même en cigarettes.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice for applying a lower rate of excise duty to rolls of tobacco from which consumers can make their own cigarettes.

En effet, si la règle est que le consommateur peut toujours assigner à comparaître devant son propre tribunal, cette situation deviendra impossible pour une petite entreprise dans la mesure où elle devra se faire assister juridiquement dans les 14 autres États membres, ce qui est bien entendu tout à fait inconcevable pour des entreprises de petite taille.
After all, if it is stipulated that consumers can take legal action within their own jurisdiction, then this situation will be untenable for small businesses, which will need legal assistance in 14 other Member States.