Traduction de «l'entrée d'un bar soit interdite » (Français → Anglais) :

Bien que le programme des avis de surveillance ne soit pas parfait, il a permis rien qu'en 2012 de repérer plus de 51 000 personnes et de leur refuser l'entrée puisqu'elles étaient interdites de territoire au Canada.
While noting that program improvements are required, in 2012 alone, the lookouts program has helped identify and deny entry to 51,000 people who were inadmissible to Canada.

En mai 2011, le SIS contenait plus de 38 millions d'entrées sur: - plus d'un million de personnes qui étaient soit portées disparues (6 %), recherchées en vue de leur arrestation (4 %), recherchées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique (4 %), assignées à comparaître devant un tribunal (9%), soit interdites d'entrée et de séjour dans la zone Schengen (77 %); - près de 37 millions d'objets perdus ou volés, en vue de leur saisie ou de leur utilisation en tant qu'éléments de preuve dans une procédure pénale, comprenant des documents d'identité vierges ou délivrés (86 %) (par exemple, passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules), véhicules et plaques d'immatriculation et (12 %), armes à feu (1 %) et billets de banque (moins de 1 %).
As of May 2011, the SIS contained more than 38 million entries on: - over 1 million persons that were either missing (6 %), wanted for arrest (4%), wanted for discreet or specific checks (4 %), summoned to appear before a court (9 %) or that were not allowed to enter and stay in the Schengen area (77%); - almost 37 million lost or stolen objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings, including blank or issued documents (86 %) (e.g. passports, identity cards, driving licences, residence permits, travel documents, vehicle documents), vehicles and number plates (12 %), firearms (1 %) and banknotes (less than 1 %).

Il peut ainsi arriver que l'entrée d'un bar soit interdite à une personne parce qu'elle est accompagnée d'un chien d'aveugle, qu'une agence immobilière refuse de louer un appartement à un homosexuel, que des personnes n'aient pas accès à certains services parce qu'elles ont un certain âge, ou encore qu'une famille musulmane ne puisse acheter une propriété dans un quartier déterminé en raison de sa religion.
A person may be refused entry to a bar because they have a guide dog with them. A letting agency may refuse to rent an apartment to someone because they are homosexual. Some people may be refused certain services because they are a certain age.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

«Pour les substances qui ont été intégrées à la présente annexe à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE (entrées 1 à 58), les restrictions ne s’appliquent pas à leur stockage, à leur conservation, à leur traitement, à leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d’un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.
‘For substances which have been incorporated in this Annex as a consequence of restrictions adopted in the framework of Directive 76/769/EEC (Entries 1 to 58), the restrictions shall not apply to storage, keeping, treatment, filling into containers, or transfer from one container to another of these substances for export, unless the manufacture of the substances is prohibited.

Il convient de préciser que, pour les substances qui ont été intégrées à l’annexe XVII du règlement no 1907/2006 à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE (entrées 1 à 58), les restrictions ne s’appliquent pas à leur stockage, à leur conservation, à leur traitement, à leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d’un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.
It should be made clear that, for substances which have been incorporated in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 as a consequence of restrictions adopted in the framework of Directive 76/769/EEC (Entries 1 to 58), the restrictions do not apply to storage, keeping, treatment, filling into containers, or transfer from one container to another of the substances for export, unless the manufacture of the substances is prohibited.

En outre, il a catégoriquement désapprouvé l’attitude inacceptable de Cuba envers les députés et journalistes étrangers qui se rendaient à l’Assemblée pour la promotion de la société civile, le 20 mai 2005, et ont été soit expulsés soit interdits d’entrée à Cuba.
Furthermore, the Council has categorically condemned Cuba’s unacceptable attitude to foreign parliamentarians and journalists who attended the Assembly to Promote Civil Society, on 20 May 2005, and were either expelled or denied entry into Cuba.

En effet, elle coïncide avec l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le tabac. Ainsi, dès aujourd'hui, il est interdit de fumer dans la grande majorité des endroits publics au Québec, incluant tous les bars et les restaurants.
As of today, smoking is prohibited in the great majority of public places in Quebec, including all bars and restaurants.

(6) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 2000 sur l'ESB et la sécurité des aliments pour animaux , a demandé qu'il soit interdit d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des animaux jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.
(6) The European Parliament, in its Resolution of 16 November 2000 on BSE and safety of animal feed , called for a ban on the use of animal protein in feed until the present Regulation enters into force.

20. demande que soit interdite la production d'aliments pour animaux et les pratiques d'élevage utilisant des déchets animaux recyclés pour nourrir des bovins, des ovins, des caprins et d'autres animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne seront pas en mesure d'assurer le respect des dispositions communautaires en vigueur en ce qui concerne la prévention de l'ESB et que la mise à l'écart des cadavres d'animaux proposée par la Commission ne sera pas entrée en vigueur;
20. Calls for a ban on animal feed production and farm breeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and any other animals, including poultry and fish, as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention, and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission has not come into force;