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Traduction de «l'enregistrement des semences distribuées font valoir » (Français → Anglais) :

Les défenseurs de l'enregistrement des semences distribuées font valoir que le principe de la liberté de choix devrait l'emporter, ce qui permettrait aux cultivateurs de l'Est de l'Ontario d'acheter les semences qu'ils veulent.

Supporters of the distribution registration argue that the principles of freedom of choice should prevail, allowing farmers in eastern Ontario to purchase the seed as they wish.


(B) considérant que les autorités italiennes font valoir que ces licenciements sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation en raison d'une intensification de la concurrence de la Chine ayant gravement touché le secteur de l'équipement de télécommunication, de l'enregistrement et de la reproduction du son dans l'Union européenne;

(B) Whereas the Italian authorities argue that the redundancies were caused by major structural changes in world trade patterns due to globalisation reflected in intensified competition from Chain which adversely affected the sector of telecommunications and sound-recording and reproducing equipment in the EU;


(C) considérant que les autorités italiennes ont indiqué qu'entre 2008 et 2011, les importations en provenance de Chine dans l'Union de produits classés comme équipement de télécommunication et pour l'enregistrement et la reproduction du son ont augmenté de 18,7 %; que les autorités italiennes font valoir que ces modifications de la structure des importations ont affecté le marché du travail de l'Union europée ...[+++]

(C) Whereas the Italian authorities show that between 2008 and 2011 imports from Chain into the EU of products classified as telecommunications and sound-recording and reproducing equipment increased by 18,7%; whereas the Italian authorities argue that those changes in import patterns affected EU employment market which is estimated to lose 121 000 jobs;


Les parties requérantes font en outre valoir que le non-enregistrement de l’initiative citoyenne «STOP TTIP» est illicite en raison également du fait que l’initiative citoyenne envisagée n’est pas «manifestement» en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011.

The applicants further submit that the non-registration of the ‘STOP-TTIP’ citizens’ initiative is also unlawful because, in any event, the proposed citizens’ initiative does not ‘manifestly’ fall outside the Commission’s competence in accordance with Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011.


71 (1) Le registraire dresse une fois l’an une liste d’experts d’au moins 6 et d’au plus 20 personnes dont les qualités professionnelles, l’expérience ou les réalisations dans le domaine de la sélection et de l’évaluation de la semence ou des variétés en font des experts qui pourront le conseiller sur tout point ayant trait au refus ou à l’annulation d’un enregistrement en vertu de la prés ...[+++]

71 (1) The Registrar must annually establish a list of experts consisting of not less than six and not more than twenty persons whose professional qualifications, experience or achievements in the field of seed or variety development and evaluation render them experts for the purposes of advising the Registrar on matters involving the refusal or cancellation of any registration under this Part.


Les détracteurs de la communication des données des passagers et de l'enregistrement des conversations téléphoniques font valoir que de tels procédés menacent la vie privée de chaque citoyen et risquent d'exposer les ressortissants des pays tiers à des discriminations encore plus grandes.

Critics of sharing travellers’ data and recording telephone conversations argue that such plans threaten the privacy of everyone and risk exposing non-EU nationals to even more discrimination.


Le Parlement rappelle enfin de nouveau dans ce texte que la discrimination contre les couples de même sexe, mariés ou enregistrés, doit être prohibée au même titre que tout autre type de discrimination, et en particulier lorsque que ces personnes font valoir leur droit à la libre circulation dans le territoire de l’Union européenne.

Finally, Parliament again points out in this document that discrimination against same-sex couples, whether married or registered, must be prohibited in the same way as any other form of discrimination and, in particular, when the people concerned assert their right to move freely within the territory of the European Union.


Les autorités néerlandaises font valoir que la situation économique de la province de Noord-Brabant, troisième des Pays-Bas en termes démographiques, s'est détériorée en 2009 et que celle-ci a enregistré une croissance économique négative (–4,7 %) par rapport à l'année précédente.

According to Dutch authorities, the Noord-Brabant region is the third most densely populated province and the economic situation in the region deteriorated in 2009 and its economic growth was negative (-4,7%) compared with the previous year.


Un dernier argument que font valoir les tenants de l'enregistrement universel, c'est le fait qu'il faut limiter rigoureusement la propriété privée et la possession d'armes à feu.

A final argument put forward by proponents of universal registration is that private ownership and possession of handguns must be strictly limited.


Beaucoup font valoir que cela semble destiné au moins autant à garantir une part de marché aux fournisseurs de semences et herbicides qu'à servir les intérêts des agriculteurs ou consommateurs.

Many people have pointed out that that appears intended at least as much to secure market share for seed and herbicide suppliers as to serve any interests of farmers or consumers.


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