Vertaling van "personnes font valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cet article, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte pour demander à la Commission de constater une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE.
Under this Article, natural or legal persons who can show a legitimate interest are entitled to lodge a complaint to ask the Commission to find an infringement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty.

Dans plusieurs États membres, un pourcentage significatif de personnes dans le besoin n’ont aucun accès à une assistance sociale ou ne font pas valoir leurs droits.
In several Member States a significant percentage of people in need have no access to social assistance or do not take up their rights.

15. souligne qu'une législation du travail moderne doit garantir la pleine application des législations communautaire et nationales qui visent à lutter contre la discrimination sur le marché du travail; souligne en outre que la législation du travail doit soutenir des mécanismes efficaces visant à garantir l'égalité des chances pour l'ensemble de la population active, c'est-à-dire la non-discrimination dans les procédures de recrutement, l'accès à la promotion et à la formation et une protection adéquate contre la victimisation lorsque les personnes font valoir leurs droits;
15. Points out that modern labour law must guarantee the full implementation of Community and national legislation prohibiting discrimination on the labour market; points out further that labour law must support effective mechanisms guaranteeing equal opportunities for all in the workforce, i.e. prohibiting discrimination in recruitment procedures, allowing access to promotion and training and ensuring adequate protection against victimisation when people claim their rights;

1. Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, s'exercent conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre dans lequel elles font valoir ces droits.
1. The rights of persons with regard to personal data in the Customs Information System, in particular their right of access, shall be put into effect in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State in which such rights are invoked.

De nombreuses personnes font valoir que ces problèmes complexes seront uniquement résolus lorsque les GRT feront l'objet d'une dissociation totale de la propriété.
Many argue that the difficult problems described above will only be solved once such full ownership unbundling is applied to TSOs.

Le Parlement rappelle enfin de nouveau dans ce texte que la discrimination contre les couples de même sexe, mariés ou enregistrés, doit être prohibée au même titre que tout autre type de discrimination, et en particulier lorsque que ces personnes font valoir leur droit à la libre circulation dans le territoire de l’Union européenne.
Finally, Parliament again points out in this document that discrimination against same-sex couples, whether married or registered, must be prohibited in the same way as any other form of discrimination and, in particular, when the people concerned assert their right to move freely within the territory of the European Union.

Les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (prestation de services sociaux mobiles en faveur des personnes handicapées et service mobile d'aide aux jeunes) résultent de restrictions du budget social par la Styrie dans l'optique d'un assainissement budgétaire global (dans le cadre de sa contribution aux engagements de stabilité et d'assainissement contractés par l'Autriche au titre du programme de stabilité 2010-2014).
The Austrian authorities argue that that the dismissals in Styria's mobile social services sector (provision of mobile social services for people with handicaps and mobile youth assistance) occurred as a result of reductions in the social budget implemented by Styria with a view to consolidating their overall budget (as part of their contribution to Austria's stability and consolidation commitments under the 2010-2014 Stability Programme).

2. Sont habilités à déposer une plainte aux fins du paragraphe 1 les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres.
2. Those entitled to lodge a complaint for the purposes of paragraph 1 are natural or legal persons who can show a legitimate interest and Member States.

Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, s'exercent conformément aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre dans lequel elles font valoir ces droits.
The rights of persons with regard to personal data in the Customs Information System, in particular their right of access, will be exercised in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member States in which such rights are invoked.