Traduction de «l'enquête préliminaire seront déterminées » (Français → Anglais) :

Comme on le voit, les règles de l'enquête préliminaire seront déterminées par les cours elles-mêmes, sujettes à l'approbation du lieutenant gouverneur en conseil.
As we are seeing, the rules with regard to preliminary inquiries are being determined by the courts themselves, subject to the approval of the lieutenant-governor in council.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

En cas d'urgence, lorsque cela est dûment justifié dans l'intérêt du service et en attendant l'achèvement de l'enquête de sécurité complète, l'AIPN du SGC peut, après avoir consulté l'ANS de l'État membre dont l'intéressé est ressortissant et sous réserve des résultats des vérifications préliminaires effectuées pour s'assurer de l'absence d'informations défavorables, accorder à titre temporaire aux fonctionnaires et autres agents du SGC l'autorisation d'accéder à des ICUE pour une fonction déterminée.
For reasons of urgency, where duly justified in the interests of the service and pending completion of a full security investigation, the GSC Appointing Authority may, after consulting the NSA of the Member State of whom the individual is a national and subject to the outcome of preliminary checks to verify that no adverse information is known, grant a temporary authorisation for GSC officials and other servants to access EUCI for a specific function.

Les résultats définitifs des enquêtes judiciaires seront présentés par les services compétents dès la clôture des enquêtes préliminaires.
The final results of the judicial investigations will be presented by the competent authorities once the first investigations have been concluded.

L’accusé a aussi le droit de subir son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent l’anglais et le français, mais seulement si les circonstances le justifient(45). Le projet de loi précise qu’une enquête préliminaire et un procès bilingues seront justifiés s’il s’agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles (par. 18(2) du projet de loi instaurant le nouveau par. 530(6) au Code).
The accused is also entitled to undergo a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak English and French, but only where circumstances warrant (45) The bill provides that a bilingual preliminary inquiry and trial will be warranted in the case of co‑accused who understand different official languages (subclause 18(2) of the bill introducing the new subsection 530(6) of the Code).

L’accusé a aussi le droit de subir son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent l’anglais et le français, mais seulement si les circonstances le justifient(48). Le projet de loi précise qu’une enquête préliminaire et un procès bilingues seront justifiés s’il s’agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles (par. 18(2) du projet de loi instaurant le nouveau par. 530(6) au Code).
The accused is also entitled to undergo a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak English and French, but only where circumstances warrant (48) The bill provides that a bilingual preliminary inquiry and trial will be warranted in the case of co‑accused who understand different official languages (subclause 18(2) of the bill introducing the new subsection 530(6) of the Code).

A la suite de l'opération les compétences de Kimberly-Clark et de Scott sur le plan du marketing et des techniques de production seront combinées dans une seule société qui bénéficiera en plus de marques puissantes, c.à.d. Kleenex (en Europe), Scottex (principalement l'Europe continentale) et Andrex (Royaume- Uni). Dans le cadre de son enquête préliminaire, la Commission a provisoirement identifié plusieurs marchés, particulièrement dans le domaine des produits de marque, pour lesquels les parts de marché agrégées des deux sociétés peuvent conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante entravant la concurrence effective d'une manière significative.
It would combine the marketing and technical strengths of Kimberly-Clark and Scott as well as their brands Kleenex (Europe), Scottex (the continent), and Andrex (United Kingdom) In a preliminary enquiry the Commission has provisionally identified several markets where the combined shares enjoyed by the parties, especially with regard to branded consumer tissue products, give rise to concern that the merger would create or strengthen a dominant position which would substantially impede competition.

Je soutiens respectueusement que si l'on restreint les enquêtes préliminaires par l'adoption de ces articles, on se créera davantage de problèmes plus tard parce qu'il y aura des faits qui ne seront pas révélés et que les contre-interrogatoires seront limités.
In my respectful submission, if you restrict the preliminary hearing by these sections, then you will have more problems down the line because things will not be discovered and cross-examinations will be confined.