Traduction de «définitifs des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

enquête de santé publique
Public health investigation

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 , un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).
Following an anti-dumping investigation (‘the original investigation’), by Regulation (EU) No 1331/2011 , the Council imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China (‘the PRC’ or ‘country concerned’).

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).
By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).

Après la conclusion de l'enquête et la publication du règlement définitif, un sixième producteur-exportateur a offert un engagement de prix.
After the conclusion of the investigation and the publication of the definitive Regulation a sixth exporting producer offered a price undertaking.

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Les résultats définitifs de l'enquête sectorielle soulignent les évolutions du marché suivantes:
The final results of the sector inquiry highlight the following market trends:

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 91/2009 (2), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 (3), un droit antidumping définitif (ci-après les «mesures initiales») sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
The Council, following an anti-dumping investigation (‘the original investigation’), imposed, by means of Regulation (EC) No 91/2009 (2), as last amended by Implementing Regulation (EU) No 924/2012 (3), a definitive anti-dumping duty (‘the original measures’) on imports of certain iron or steel fasteners (‘ISF’) originating in the People's Republic of China (‘the PRC’).

Ainsi qu’il est mentionné au considérant 112 du règlement définitif, l’enquête a établi que le produit similaire est fabriqué par un grand nombre de producteurs dans l’Union, estimé à plus de 300 petites et moyennes entreprises («PME») le plus souvent, mais aussi par quelques entreprises de plus grande taille ou groupes de sociétés.
As mentioned in recital 112 of the definitive Regulation, the investigation established that the like product is manufactured by a high number of producers in the Union, estimated at over 300 mostly small and medium-sized enterprises (‘SMEs’) but including a few larger companies or groups of companies.

1. Au cours des années impaires, les États membres ventilent les résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de décembre, au niveau national, selon les classes de grandeur des effectifs telles que définies selon la procédure prévue à l'article 20.
1. In odd-numbered years, Member States shall provide a breadown of the final results of the survey at national level by size classes as defined in accordance with the procedure laid down in Article 20.

1. Au cours des années impaires, les États membres ventilent les résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de décembre, au niveau national, selon les classes de grandeur des effectifs telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17.
1. In odd-numbered years, the Member States shall, at national level, break down the final results of the December surveys by size classes as defined in accordance with the procedure laid down in Article 17.

considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin; que les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin; qu'enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin;
Whereas, furthermore, according to Directive 93/24/EEC, the Member States may, at their request, be authorized to carry out the May or June surveys in selected regions, on the understanding that these surveys cover at least 70 % of the bovine population; whereas Member States whose bovine population makes up only a small percentage of the overall population of the Community may, at their request, also be authorized to dispense altogether with either the May/June or December surveys, or to use the regional breakdown for the final results of the May/June survey; whereas, finally, the Member States may, at their request, be authorized to use administrative sources instead of statistical surveys to determine the cattle population and the prescribed breakdown by herd size classes for the final results of even-numbered years and/or for the results of the May/June survey;