Traduction de «restreint les enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un élément crucial de notre problème de financement découle du fait que la loi ne nous donne essentiellement que quelques pouvoirs législatifs restreints—premièrement, enquêter sur les plaintes, et deuxièmement, examiner la question de la conformité des ministères—nous avons beaucoup de difficulté à convaincre le Conseil du Trésor de nous donner de l'argent pour faire ces choses.
It's central to our funding problem that because the act only gives us essentially a couple of narrow mandatory obligations—one, to investigate complaints, and two, to examine the issue of compliance by departments—we have a great deal of difficulty persuading Treasury Board to give us any money for these things.

Selon la réglementation en vigueur, les parties intéressées n'ont qu'un accès très restreint aux dossiers pertinents des enquêtes.
Under the current regulations, interested parties have very limited access to relevant files of investigations.

Les recherches de données dans EURODAC devraient être autorisées uniquement dans des cas restreints, dans le cadre d'enquêtes criminelles en cours et dans des cas où il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur ou l'auteur présumé a introduit une demande d'asile.
Eurodac data searches should be permitted in limited circumstances only, as part of an ongoing criminal investigation and in cases where there is a substantiated suspicion that the perpetrator or suspect has applied for asylum.

- La définition des objectifs a été considérablement restreinte pour inclure uniquement la prévention, la détection, les enquêtes et les poursuites en matière de terrorisme ou de criminalité transnationale grave.
- The purpose definition has been considerably tightened, to include only the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime.

2. À la demande d'un État membre qui estime que le développement d'une liaison est indûment restreint par le libellé des articles 18 et 19 , ou de sa propre initiative, la Commission procède à une enquête ║ et, tenant compte de tous les facteurs à prendre en considération, décide, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande et conformément à la procédure visée à l'article 28 , paragraphe 2, si les articles 18 et 19 doivent continuer à s'appliquer à la liaison en question.
2. At the request of a Member State which considers that the development of a route is being unduly restricted by the terms of Articles 18 and 19 , or on its own initiative, the Commission shall carry out an investigation and, within six months of receipt of the request and in accordance with the procedure referred to in Article 28(2), shall take a decision, on the basis of all relevant factors, on whether Articles 18 and 19 shall continue to apply in respect of the route concerned.

E. considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés,
E. whereas insufficient capacity and lack of resources of the Nigerian police force limit the possibilities of investigating crimes and also result in large numbers of people being held in extended pre-trial detention in violation of their rights,

En application de l'article 12 de son principal règlement de procédure antitrust , la Commission peut procéder à des enquêtes générales concernant des secteurs économiques dans lesquels elle considère que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée.
Under Article 12 of its main procedural antitrust Regulation , the Commission may initiate general inquiries into those sectors of the economy where it believes competition might be restricted or distorted.

Conformément à l'article 12 du premier règlement d'application des articles 81 et 82 (Règlement n° 17), la Commission peut décider de procéder à des enquêtes générales dans des secteurs économiques (enquêtes sectorielles) où elle soupçonne que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée.
Based on Article 12 of the procedural regulation implementing Articles 81 and 82 (Regulation 17/62) the Commission may at its own initiative start general inquiries into sectors of the economy (sector inquiries) where it believes competition might be restricted or distorted.

Conformément à l'article 12 du règlement applicable , la Commission peut décider de procéder à une enquête générale si des circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée dans le secteur économique considéré.
Under Article 12 of its main procedural regulation , the Commission may initiate general inquiries into those sectors of the economy where it believes competition might be restricted or distorted.

Je soutiens respectueusement que si l'on restreint les enquêtes préliminaires par l'adoption de ces articles, on se créera davantage de problèmes plus tard parce qu'il y aura des faits qui ne seront pas révélés et que les contre-interrogatoires seront limités.
In my respectful submission, if you restrict the preliminary hearing by these sections, then you will have more problems down the line because things will not be discovered and cross-examinations will be confined.