Traduction de «son enquête préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête exploratoire | enquête pilote | enquête préliminaire
exploratory survey

enquête préliminaire | enquête préparatoire
preliminary inquiry | preliminary investigation

enquête préliminaire
preliminary hearing | preliminary inquirie

diagnostic préliminaire [ enquête préliminaire ]
preliminary management survey [ preliminary survey | reconnaissance survey ]

enquête préliminaire [ audience préliminaire ]
preliminary hearing [ preliminary inquiry | preliminary examination ]

étude préliminaire [ enquête préliminaire ]
pre-investigation

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

enquête préliminaire
preliminary inquiry

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’enquête préliminaire de la Commission a également révélé de possibles problèmes de concurrence sur le marché des petites turbines à vapeur de moins de 5 MW. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
Furthermore, the Commission's preliminary investigation also found possible competition concerns in the market for small steam turbines of less than 5 MW.The opening of an in-depth investigation does not prejudge the outcome of the investigation.

Par conséquent, la Commission a décidé de clore son enquête préliminaire.
Therefore, the Commission is closing its preliminary investigation.

- les autorités de police, les autorités douanières, et les gardes-frontières en leur qualité d’autorité chargée des enquêtes préliminaires en matière pénale en vertu de la loi sur les enquêtes préliminaires en matière pénale.
- the police authorities, the custom authorities, and the frontier guard officers in their capacity of preliminary criminal investigations authorities in criminal proceedings under the Preliminary Criminal Investigations Act,

les autorités de police, les autorités douanières, et les gardes-frontières en leur qualité d’autorité chargée des enquêtes préliminaires en matière pénale en vertu de la loi sur les enquêtes préliminaires en matière pénale.
the police authorities, the custom authorities, and the frontier guard officers in their capacity of preliminary criminal investigations authorities in criminal proceedings under the Preliminary Criminal Investigations Act,

6. 2012 || Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.
6. 2012 || Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.

Les nouvelles règles de procédure relatives à l'ouverture et à la conduite des enquêtes administratives devraient améliorer l'efficacité des enquêtes préliminaires portant sur des soupçons de manquement.
The new procedural rules on the opening and conduct of administrative inquiries should result in a more effective preliminary investigation of suspected wrongdoing.

Au vu des informations obtenues au cours de l'enquête préliminaire menée jusqu'à présent, la Commission a décidé de procéder dans une seconde phase à une enquête plus poussée sur les effets de l'opération sur plusieurs marchés des télécommunications et notamment au Royaume Uni.
On the basis of the information obtained in investigations carried out to date, the Commission has decided to carry out a second-phase inquiry into the effects of the venture on several telecommunications markets and in particular in the UK.

La protection des affaires qui "font l'objet d'une enquête préliminaire" devrait être clairement limitée aux enquêtes susceptibles d'aboutir à des poursuites pénales.
The protection for "preliminary investigation proceedings" should be clearly limited to investigations which would result in criminal charges.

Sur demande de l’accusé, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé(41). Si l’accusé ne parle ni l’anglais ni le français, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement(42). Par ailleurs, le tribunal a l’obligation de fournir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins(43).
At the accused’s request, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused (41) If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without a jury or a judge and jury who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony (42) The court is also required to provide interpretation services to the accused, to the accused’s lawyer and to witnesses (43)

Sur demande de l’accusé, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé(44). Si l’accusé ne parle ni l’anglais ni le français, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement(45). Par ailleurs, le tribunal a l’obligation de fournir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins(46).
At the accused’s request, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused (44) If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without a jury or a judge and jury who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony (45) The court is also required to provide interpretation services to the accused, to the accused’s lawyer and to witnesses (46)