Traduction de «l'enquête initiale pouvait raisonnablement » (Français → Anglais) :

Cet échantillon provisoire se composait de neuf sociétés, parmi quelque 220 producteurs de l’Union connus, avant l’ouverture de l’enquête, pour fabriquer le produit similaire (voir le considérant 26 ci-dessous), sélectionnées sur la base du volume représentatif le plus important de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur volume de ventes et leur situation géographique.
This provisional sample consisted of 9 Union producers out of the around 220 Union producers that were known prior to the initiation of the investigation to produce the like product (see recital 26 below), selected on the basis of the largest representative volume of production, taking into account the sales volume and the geographical location that could reasonably be investigated within the time available.

L'enquête initiale menée par la Commission sur ce marché a révélé que l’acquisition envisagée pouvait créer de graves problèmes de concurrence en éliminant Orange du marché de détail, ce qui aurait des répercussions sur les consommateurs finals, et du marché de gros pour l'accès au réseau et le départ d'appel.
The Commission’s initial market investigation has found that the proposed acquisition may create significant competition problems by removing Orange as a competitor in the retail market for end consumers and on the wholesale market for network access and call origination.

Le requérant a fait valoir que le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable et, par conséquent, que le niveau des mesures devrait être réduit ou que les mesures devraient être complètement abrogées en ce qui le concerne, étant donné qu’il est peu probable qu’il y ait, dans un avenir proche, une quelconque réapparition d’importations faisant l’objet d’un dumping, ou du moins à des niveaux similaires à ceux établis au cours de l’enquête initiale.
The applicant claimed that changed circumstances could be reasonably said to be of a lasting nature and thus the level of measures should be reduced or the measures should be repealed altogether as far as the applicant is concerned, as it was unlikely that in the foreseeable future there would be a recurrence of dumped imports at all or at levels similar to those established in the original investigation.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement des circonstances concernant le dumping constaté par rapport à l'enquête initiale pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also examined whether the changed circumstances with respect to the original investigation regarding dumping could reasonably be considered to be of a lasting nature.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a également été vérifié si le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le subventionnement pouvait raisonnablement être considéré comme étant de nature durable.
In accordance with Article 19(2) of the basic Regulation, it was also examined whether the changed circumstances with respect to the original investigation regarding subsidisation could reasonably be considered to be of a lasting nature.

Sur la base de ce qui précède, il a été estimé que le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le dumping (en se fondant maintenant sur la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation d’Eurochem) pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
On this basis, it is concluded that the changed circumstances with respect to the original investigation regarding dumping (now based on the comparison of the own normal value and export prices of EuroChem) could reasonably be considered to be of a lasting nature.

L’enquête initiale menée par la Commission avait indiqué que le projet d'acquisition pouvait placer la société américaine dans une situation dominante qui lui permettrait de limiter la production et d'augmenter les prix de l'industrie.
The Commission’s initial market investigation has found that the proposed acquisition may create a dominant supplier with the ability to restrict production and drive up prices in the industry.

L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé que l’acquisition envisagée pouvait créer des problèmes de concurrence sur les marchés de la lécithine, un émulsifiant naturel principalement utilisé dans la production alimentaire.
The Commission’s initial market investigation has found that the proposed acquisition may create competition problems in the markets for lecithin, a natural emulsifier primarily used in food production.

L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé que le projet d’acquisition pouvait créer des problèmes de concurrence importants en raison de chevauchements horizontaux des activités des parties sur les marchés de l’acide acétique, de l’acétate de vinyle monomère (AVM) et de l’anhydride acétique.
The Commission’s initial market investigation has found that the proposed acquisition may create significant competition problems given the parties’ horizontal overlaps in the markets of acetic acid, vinyl acetate monomer (VAM) and acetic anhydride.

En revanche, elle a estimé que la clause 3 constituait une restriction à la concurrence entre les parties parce qu'elle s'appliquait au-delà de la période initiale pendant laquelle une telle restriction pouvait raisonnablement être considérée comme nécessaire pour permettre à la nouvelle carte de s'établir.
However, it took the view that Clause 3 did restrain competition between the parties because it applied beyond the start-up period when such a restriction might be considered reasonably necessary for the establishment of the new card.