Traduction de «l'empêche de demander que sa motion soit examinée » (Français → Anglais) :

Sinon, rien ne l'empêche de demander que sa motion soit examinée aujourd'hui.
If it's not, there's nothing to prevent her from asking for it to be considered today.

Je pense que si Mme Girard-Bujold veut que la séance soit publique, il n'y a pas lieu que sa motion soit examinée à huis clos.
I think if Madame Girard-Bujold wants a public meeting, there is no reason to have her matter dealt with in camera.

Je réserverai davantage de temps si c'est. Monsieur le président, je sais que du point de vue de la procédure, le motionnaire peut demander que sa motion soit examinée à n'importe quel moment, n'est-ce pas?
I'll allow more time, if that's Mr. Chair, I understand that in terms of a procedural point of view, the mover of a motion can call the motion at any point in time.

14. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée au sein du nouveau groupe de haut niveau sur les charges administratives qui a été proposé et prise en considération dans les futures analyses d'impact, après avoir été acceptée;
14. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for reducing administrative burden at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be discussed at the new proposed High Level Group on Administrative Burdens and taken into account in future impact assessments once accepted;

13. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur la réduction des charges administratives;
13. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for the reduction of administrative burdens at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be considered in the Commission’s new initiative on reducing administrative burdens;

Le sénateur Molgat a demandé que sa motion soit étudiée sur-le- champ, ce qui a été accepté, et sa motion a été adoptée à l'unanimité sans débat et sans quelque observation que ce soit.
Senator Molgat sought leave to have his motion dealt with immediately, received leave and then had his motion passed unanimously, without debate or even comments of any kind.

5. demande dès lors que soit examinée la possibilité de fournir les informations disponibles auprès des guichets uniques en anglais ainsi que dans la langue locale, dans l'intérêt des prestataires et des utilisateurs de services d'autres États membres, et d'instaurer une signature électronique pour les prestataires et les utilisateurs de services;
5. Calls therefore for consideration to be given to supplying the information at the Points of Single Contact in English as well as in the local language for the benefit of service providers and service users from other Member States, and whether an electronic signature could be used by service providers and users;

Si le ministre décide de ne pas négocier la revendication parce que nous lui avons indiqué qu'il n'existe pas d'obligation légale pendante au vu des catégories de revendications stipulées dans la politique, la Première nation peut demander que sa revendication soit examinée par la Commission des revendications des Indiens, la CRI.
If the minister decides not to negotiate the claim because he has been advised there is no outstanding legal obligation for the categories of claims under the policy, the First Nation may ask that the claim be reviewed by the Indian Specific Claims Commission, ISCC.