Traduction de «méthode soit examinée » (Français → Anglais) :

14. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée au sein du nouveau groupe de haut niveau sur les charges administratives qui a été proposé et prise en considération dans les futures analyses d'impact, après avoir été acceptée;
14. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for reducing administrative burden at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be discussed at the new proposed High Level Group on Administrative Burdens and taken into account in future impact assessments once accepted;

13. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur la réduction des charges administratives;
13. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for the reduction of administrative burdens at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be considered in the Commission’s new initiative on reducing administrative burdens;

Le sénateur Milne: Au numéro 14, vous recommandez que la question des frais en matière pénale soit examinée à fond dans un contexte où les facteurs sociaux seraient pleinement équilibrés, plutôt que de demander aux tribunaux de fixer leurs propres critères selon la méthode du cas par cas.
Senator Milne: Your recommendation 14 is that the subject of costs in criminal matters be considered within a comprehensive and socially balanced context rather than by asking courts to create their own principles on a case-by-case basis.

50. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
50. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU's external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

44. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
44. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU’s external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;