Vertaling van "l'avis de votre rapporteur selon " (Frans → Engels) :

Si vous voulez obtenir la réformation, en votre faveur, de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel, vous devez signifier et déposer un avis d’appel incident, selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales, au lieu de signifier et de déposer un avis de comparution.
IF YOU INTEND TO SEEK A DIFFERENT DISPOSITION of the order appealed from, you must serve and file a notice of cross-appeal in Form 341 prescribed by the Federal Courts Rules instead of serving and filing a notice of appearance.

SI VOUS VOULEZ OBTENIR LA RÉFORMATION, en votre faveur, du jugement faisant l’objet de l’appel, vous devez signifier et déposer un avis d’appel incident, selon la formule 341B des Règles des Cours fédérales, au lieu de signifier et de déposer un avis de comparution.
IF YOU INTEND TO SEEK A DIFFERENT DISPOSITION of the judgment appealed from, you must serve and file a notice of cross-appeal in Form 341B prescribed by the Federal Courts Rules instead of serving and filing a notice of appearance.

Le sénateur Grafstein: Monsieur Schwartz, au cours de votre exposé, vous avez dit partager l'avis de M. Stewart selon lequel la disposition visant à accorder au gouverneur général en conseil le pouvoir de ramener l'âge de 16 à 14 ans n'est pas souhaitable.
Senator Grafstein: Mr. Schwartz, you agreed in your testimony with Mr. Stewart that the provision of giving the Governor General in Council the power to reduce the age from 16 years to 14 years is not desirable.

Je partage l’avis de la rapporteure selon lequel il est capital de pouvoir contrôler la présence éventuelle de substances dangereuses dans les produits de construction et je soutiens la proposition de modification concernant le besoin de disposer d’informations déclarant la présence de substances dangereuses dans les produits de construction.
I agree with the position of the rapporteur that the power to monitor possible hazardous substances in construction products is vitally necessary, and I support the amendment proposal concerning the need for information on hazardous substances to be declared on construction products.

Nous partageons l’avis de la rapporteure selon lequel les États membres doivent rester des acteurs clés dans le système européen de pharmacovigilance.
We share the rapporteur’s opinion that the Member States must remain key players in the EU pharmacovigilance system.

Je partage l’avis de la rapporteure selon lequel, contrairement à la Commission, nous n’avons pas soutenu l’enregistrement sur une base volontaire, mais plutôt le droit pour un conjoint aidant d’être enregistré sous le même régime de sécurité sociale que les travailleurs indépendants, qui couvrirait donc les frais de maladie, de vieillesse et d’invalidité.
I agree with the rapporteur that, in contrast to the Commission, we have not supported registration on a voluntary basis but instead the right of an assisting spouse to be registered in the same social security systems as independently employed persons, thereby covering the costs of sickness, old age and invalidity.

Je partage l’avis de la rapporteure selon lequel la concentration croissante de la vente et de la distribution de la production agricole a grandement contribué à la hausse des prix à la consommation vis-à-vis des prix à la production.
I agree with the rapporteur that the growing concentration of marketing and distribution of foodstuffs has contributed significantly to the increase in consumer prices compared with producer prices.

La commission de l'environnement partage l'avis de votre rapporteur selon lequel la proposition de la Commission visant à remplacer, dans la liste des denrées alimentaires concernant E 315 et E 316, la mention "Produits de viande en conserve et semi‑conserve" par "Produits de viande en conserve et produits de charcuterie et de salaison" ne lève pas totalement toute confusion sur les termes.
The Committee agrees with its Rapporteur that the proposal by the Commission to replace in the list of foodstuffs concerning E 315 and E 316 the designation ‘Semi-preserved and preserved meat products’ by ‘Cured meat products and canned meat products’ does not entirely avoid confusion about the terms.

2. Pour l’établissement de ses avis, le comité peut faire établir des rapports par un rapporteur ou un expert externe, selon des modalités à déterminer.
2. For the preparation of its opinions, the Committee may entrust a rapporteur or an outside expert with the task of drawing up reports in accordance with procedures to be determined.

À ce sujet, je partage l'avis de votre rapporteur, selon lequel les États membres eux-mêmes doivent accorder toute l'attention requise à cet objectif déjà mis en évidence lors du sommet de Göteborg, notamment sur le plan budgétaire.
In that respect I share the view of your rapporteur, that the Member States themselves must devote appropriate attention to these objectives, confirmed as long ago as Gothenburg, including the budgetary aspects.