Vertaling van "déposer un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un avis de diffamation
file a notice of libel

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]
give notice of a question [ file a question ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

[13] Seul le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a déposé un mémorandum qui, entre autres, répondant à ceux qui avancent que la directive doit être adaptée aux impératifs de l'environnement en ligne, pose qu'à son avis, c'est l'environnement en ligne qui doit être adapté de manière à pleinement tenir compte des principes de la directive.
[13] Only BEUC, the European Consumer's Organisation, submitted a position paper, stating i.al. that in response to those who have argued that the Directive needs to be adapted to the imperatives of the online environment, in their view it is the online environment that needs to be adapted to ensure full respect of the principles of the Directive.

(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe (2) dans les quinze jours qui suivent l’obtention du certificat.
(5) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Ontario Legal Aid Plan limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the solicitor acting under the certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript and without filing a certificate of the reporter, but where a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the solicitor shall file a certificate of the reporter as provided by subrule (2) within fifteen days after the granting of the legal aid certificate.

48. Les parties seraient tenues d’apprécier elles-mêmes si l’opération crée un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» et, dans l’affirmative, de déposer un avis d’information.
48. The parties would be required to self-assess whether a transaction creates a "competitively significant link" and, if so, submit an information notice.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

Si M. Cannan veut déposer un avis de motion en prévision de son examen après le congé parlementaire, ou si M. Allison désire déposer un avis de motion sur les rapports portant sur les motions, en prévision de son examen après le congé parlementaire, libre à lui de le faire.
If Mr. Cannan wants to bring forward a notice of motion for after the break, or Mr. Allison wants to bring forward a notice of motion for after the break, on reports on motions, certainly he can do that.

À la suite de la publication d’un avis d’adjudication d’un marché public de travaux concernant la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces turques de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), les requérantes ont déposé, le 21 octobre 2005, leur dossier de candidature auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Turquie.
2 Following publication of a notice of the awarding of a public works contract relating to the construction of educational facilities in the Turkish provinces of Siirt and Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), on 21 October 2005 the appellants lodged their application documents with the delegation of the Commission of the European Communities in Turkey.

Avis de motion L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles). Je dépose également les notes explicatives.
Notice of Motion Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I wish to table a notice of ways and means motion involving amendments to the Income Tax Act (natural resources), including explanatory notes.

Avis de motion L'hon. Maurizio Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens concernant une loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
Notice of motion Hon. Maurizio Bevilacqua (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1) I wish to table a notice of a ways and means motion respecting an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 2003.

Dans le même ordre d’idées, une personne insolvable qui dépose un avis d’intention auprès du séquestre officiel doit aussi préparer et déposer un état de l’évolution de l’encaisse révisé, en ce qui concerne son caractère raisonnable, par le syndic désigné dans l’avis d’intention et signé par celui-ci et la personne insolvable.
In the same vein, an insolvent person filing a notice of intention with the official receiver must also prepare and file a cash-flow statement, reviewed for its reasonableness by the trustee under the notice of intention, and signed by both the insolvent person and the trustee.