Traduction de «d’appel incident selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation d'appel incident
application for leave to cross-appeal

avis d'appel incident
notice of cross-appeal

Avis d'appel incident
Notice of Cross-appeal

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

appel incident | pourvoi incident
cross-appeal

avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel
notice of cross-appeal

appel par incidence | appel d'incidence
cut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Un appel incident ne peut être entendu si l’intimé n’a pas déposé d’avis d’appel incident selon le paragraphe (1), à moins que la Cour ne l’autorise.
(3) Where a respondent has not filed a notice of cross-appeal under subsection (1), the cross-appeal may not be heard without leave of the Court.

(2) Aucun document ne peut être déposé après que la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, selon le cas, a été soumise à l’examen de la Cour, sauf ordonnance contraire du registraire sur requête.
(2) No documents shall be filed after the application for leave to appeal or leave to cross-appeal, as the case may be, has been submitted to the Court unless the Registrar, on motion, otherwise orders.

Si vous voulez obtenir la réformation, en votre faveur, de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel, vous devez signifier et déposer un avis d’appel incident, selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales, au lieu de signifier et de déposer un avis de comparution.
IF YOU INTEND TO SEEK A DIFFERENT DISPOSITION of the order appealed from, you must serve and file a notice of cross-appeal in Form 341 prescribed by the Federal Courts Rules instead of serving and filing a notice of appearance.

SI VOUS VOULEZ OBTENIR LA RÉFORMATION, en votre faveur, du jugement faisant l’objet de l’appel, vous devez signifier et déposer un avis d’appel incident, selon la formule 341B des Règles des Cours fédérales, au lieu de signifier et de déposer un avis de comparution.
IF YOU INTEND TO SEEK A DIFFERENT DISPOSITION of the judgment appealed from, you must serve and file a notice of cross-appeal in Form 341B prescribed by the Federal Courts Rules instead of serving and filing a notice of appearance.

Il existe des variations considérables selon les pays, les opérateurs et les services tarifaires, et entre les services fixes et mobiles, mais cette situation a toujours une incidence sur les catégories de consommateurs plus vulnérables et elle entrave la communication sans rupture dans l'Union, et ce malgré la très nette diminution des tarifs de terminaison d'appel dans les différents États membres et leur convergence en valeur absolue, et la baisse des tarifs sur les marchés de transit.
While there are substantial variations between countries, operators and tariff packages, and between mobile and fixed services, this continues to affect more vulnerable customer groups and to pose barriers to seamless communication within the Union. This occurs in spite of a very significant reduction, and convergence in absolute terms, of termination rates in the different Member States, and low prices on transit markets.

G. considérant que, selon le rapport 2006 des Nations unies sur l'épidémie mondiale de sida, 5,7 millions de personnes sont porteuses du virus HIV/SIDA en Inde; considérant que l'on estime actuellement le nombre de personnes contaminées à moins de 1% de la population adulte indienne, mais que l'Inde, dépassant l'Afrique du Sud, est le pays comptant le plus grand nombre de personnes contaminées par le sida/VIH, ce qui met en évidence l'incidence de la maladie dans le sous-continent indien; considérant que les États à forte incidence du virus sont des économies dynamiques, qui font appel à de la main-d'œuvre itinérante et à des services de camionnage, deux vecteurs de l'infection,
G. whereas, according to the 2006 UN report on the global AIDS epidemic, 5.7 million people are infected with HIV/AIDS in India; whereas less than 1% of the adult population in India is currently estimated to be infected, but India still exceeds South Africa as the country with the largest number of people infected with HIV/AIDS, which underscores the impact the disease is having on the South Asian subcontinent; whereas the high-incidence states are lively economies, drawing in transient labour and trucking, both vectors of infection,

Z. considérant que, selon le rapport 2006 des Nations unies sur l'épidémie mondiale de sida, 5,7 millions de personnes sont porteuses du virus VIH/SIDA en Inde; considérant que l'on estime actuellement le nombre de personnes contaminées à moins de 1% de la population adulte indienne, mais que l'Inde, dépassant l'Afrique du Sud, est le pays comptant le plus grand nombre de personnes contaminées par le VIH/SIDA, ce qui met en évidence l'incidence de la maladie dans le sous-continent d'Asie du Sud; considérant que les États à forte incidence du virus sont des économies dynamiques, qui font appel à de la main-d'œuvre itinérante et à des services de camionnage, deux vecteurs de l'infection,
Z. whereas, according to the United Nations 2006 report on the global AIDS epidemic, 5.7 million people are infected with HIV/AIDS in India; whereas less than 1% of the adult population in India is currently estimated to be infected but whereas India still exceeds South Africa as the country with the largest number of people infected with HIV/AIDS, which underscores the impact the disease is having on the South Asian subcontinent; whereas high-incidence States are lively economies, drawing in transient labour and trucking, both vectors of infection,

RAS-BICHAT est pleinement opérationnel et fait appel à des procédures de notification et critères arrêtés d'un commun accord pour la classification des faits selon le type de dissémination et la gravité des conséquences, au moyen d'une échelle des incidents également adoptée dans le contexte de l'initiative d'Ottawa pour la sécurité sanitaire mondiale.
RAS-BICHAT is fully operational and uses agreed notification procedures and criteria for the classification of events according to the type of the release and the severity of consequences, using an incident scale agreed also in the context of the Ottawa Global Health Security initiative.