Vertaling van "visant à accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. salue les propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers en vue de garantir la paix de l'esprit des citoyens qui se trouvent en dehors de leur État membre et de leur assurer un accès à des soins de qualité; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite en outre la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à l'objectif d'un déploiement à grande échelle des services de télémédecine et des services de santé en ligne d'ici 2020 et soutient également les projets pilotes visant à accorder aux citoyens de l'Union européenne un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales, à garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux et à assurer, de la sorte, la continuité des soins;
11. Welcomes the Commission’s proposals to facilitate better access to cross-border healthcare so as to guarantee peace of mind and quality care to citizens located outside their Member State; urges the Commission and the Member States to ensure a swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcare, taking due account of the principles of universality, access to good quality care, equity and solidarity; calls further on the Commission and the Member States to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020 and, furthermore, supports the pilot projects aimed at granting EU citizens secure online access to their patient data and ensuring interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament's wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

Pour les besoins de l’espèce, la Commission distingue, d’une part, la mise en œuvre partielle de l’accord FOGASA I et, d’autre part, les mesures incompatibles visant les accords FOGASA II et TGSS.
For the purposes of the present case, the Commission distinguishes between, on the one hand, the partial implementation of the FOGASA I agreement and, on the other, the incompatible measures of the FOGASA II and TGSS agreements.

VU la décision du Conseil européen de décembre 2005 visant à accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
HAVING REGARD to the European Council decision of December 2005 to grant the former Yugoslav Republic of Macedonia, candidate country status,

Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.
For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 and 82 of the Treaty or by the law of a Member State.

(23) Aux fins du présent règlement, la notion de pratiques commerciales déloyales couvre les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou le marché interne, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché interne, au sens des articles 81 et 82 du traité .
(23) For the purposes of this Regulation, the concept of unfair trade practices covers prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, within the meaning of Articles 81 and 82 of the Treaty .

Les recours contre une décision visant à accorder une licence obligatoire n'auront pas d'effet suspensif pour la licence.
Appeals against a decision to grant a compulsory licence shall not have a suspensory effect in relation to the licence.

Pour la Moldova, qui ne possède pas actuellement la force concurrentielle ou la capacité administrative nécessaire pour assumer les obligations réciproques d'un accord de libre-échange, l'Union est disposée à envisager de nouvelles initiatives visant à accorder un meilleur accès au marché dans le respect des règles de l'OMC.
For Moldova which does not currently possess the competitive strength or administrative capacity to take on the reciprocal obligations of an FTA yet, the EU is ready to consider developing new initiatives to grant better market access, in line with WTO obligations.

Dans le cadre du champ d'application de l'article 36 du traité, l'aide d'État visant à accorder un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire doit être notifiée par les États membres et approuvée par la Commission, selon les dispositions du présent règlement, en tant que partie de la programmation visée à l'article 40.
Within the scope of Article 36 of the Treaty, State aid intended to provide additional financing for rural development measures for which Community support is granted shall be notified by Member States and approved by the Commission in accordance with the provisions of this Regulation as part of programming referred to in Article 40.

Rappelons que l'article 101 comporte un troisième alinéa, visant les accords dont l'exécution n'exige pas une intervention du Conseil, et l'on pourrait penser que l'application de cet alinéa signifierait que les accords concernés ne revêtent pas une importance particulière.
We should recall that there is also a third paragraph to Article 101, where the Council has no involvement, and it might be felt that use of this paragraph would indicate that agreements were not of particular significance.