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Vertaling van "l'autre de ces options de réforme était adoptée " (Frans → Engels) :

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.

The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.


La Géorgie a mené à bien les réformes essentielles qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre et sa situation est désormais plus stable, mais elle reste néanmoins aux prises avec des difficultés de balance des paiements et des problèmes budgétaires. L'aide de l'Union lui permettra de réduire ses besoins de financement à court terme, mais aussi de mettre en œuvre d'autres réformes indispensables pour stimuler la croissance économique, créer des emplois, renforcer son système ...[+++]

On the back of successful completion of critical reform commitments and improved stability, but at a time when our partner continues to face a challenging balance-of-payments and fiscal situation, the EU's assistance will help alleviate Georgia's short-term financing needs. It will also support the implementation of key reforms aimed at boosting economic growth and job creation, reinforcing social safety nets and strengthening the stability of the financial sector".


Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.


Les avantages d'un cadre juridique de la coopération seraient cependant plus grands si l'une ou l'autre de ces options de réforme était adoptée.

The benefits of a legal framework for co-operation would however be greater if any of these options for reform were undertaken.


Les avantages d'un cadre juridique de la coopération seraient cependant plus grands si l'une ou l'autre de ces options de réforme était adoptée.

The benefits of a legal framework for co-operation would however be greater if any of these options for reform were undertaken.


L’option 2 de cette analyse décrit l’impact qu’aurait la décision sur l’informatisation de la douane si seule cette décision était adoptée, tandis que l’option 3 combine la décision sur l’informatisation douanière avec la modernisation du code des douanes.

Option 2 of that assessment describes the impacts of the electronic customs Decision if it were taken alone, whereas Option 3 combines the electronic customs Decision with the modernized Customs Code.


Si plusieurs États membres (France, Danemark et Italie) ont réduit la pression fiscale sur le travail, d'autres ont poursuivi la mise en oeuvre des réformes fiscales adoptées antérieurement.

Several Member States cut taxes on labour (France, Denmark, Italy), while others continued to implement tax reforms agreed earlier.


Si une démarche mixte était adoptée pour la réforme de la protection des consommateurs, un certain nombre d'autres questions apparaîtraient.

If a mixed approach to the reform of consumer protection were chosen, a number of further issues would arise.


Si une démarche mixte était adoptée pour la réforme de la protection des consommateurs, un certain nombre d'autres questions apparaîtraient.

If a mixed approach to the reform of consumer protection were chosen, a number of further issues would arise.


Des données empiriques sur l’incidence des différentes options de réforme ont été collectées dans le cadre d’une autre étude externe menée par un consortium composé de GHK et de Milieu.

Empirical data on the impact of the different options for reform were collected by another external study carried out by a consortium of GHK and Milieu.




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l'autre de ces options de réforme était adoptée ->

Date index: 2024-01-30
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