Traduction de «réformes fiscales adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

La première prorogation de la réduction fiscale (pour la période 2003-2004) a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform).
The first extension of the tax reduction (for the period 2003-2004) was adopted under the Law on the further development of the ecological tax reform.

C'est une réforme fiscale fondamentale au Canada, que nous avons adoptée il y a déjà un certain temps.
It is fundamental tax reform in Canada, which we brought in some time ago.

Si plusieurs États membres (France, Danemark et Italie) ont réduit la pression fiscale sur le travail, d'autres ont poursuivi la mise en oeuvre des réformes fiscales adoptées antérieurement.
Several Member States cut taxes on labour (France, Denmark, Italy), while others continued to implement tax reforms agreed earlier.

Cela a permis au Président Poutine de jeter tranquillement et efficacement les bases de grandes réformes, dont l’ambitieux train de mesures législatives (réforme agraire, réforme fiscale, déréglementation et infrastructure des transports) présentées à la Douma en mai 2001 et adoptées depuis[31]. Fergal O’Reilly a décrit une période de 18 mois pour préparer le terrain, suivie de la cristallisation des politiques.
This has enabled President Putin to lay the groundwork slowly and effectively for major reforms, such as the ambitious package of legislation (i.e., land reform, tax reform, deregulation and transportation infrastructure) that was put to the Duma in May 2001 and successfully passed.[31] Fergal O’Reilly described what he termed an 18-month period of laying the groundwork, culminating in the crystallization of policy.

La ligne directrice pour l'emploi n° 12 indique que chaque État membre va examiner la faisabilité des différentes options possibles en matière de nouvelles sources de recettes fiscales, telles que la taxation de l'énergie et des émissions polluantes, en tenant compte des réformes fiscales allant dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement qui ont été adoptées par plusieurs États membres.
Employment guideline no. 12 states that each Member State will examine the practicability of and options for using alternative sources of tax revenue, such as taxing energy and pollutant emissions, taking into account the experience with environmental tax reforms in several Member States.

- tout en se félicitant de l'allégement fiscal prévu par la réforme fiscale récemment adoptée, il faut souligner la nécessité de procéder à des économies significatives du côté des dépenses afin de ne pas compromettre l'objectif d'une nouvelle réduction du déficit à partir de 2000.
- while the net tax relief provided by the recently adopted tax reform is to be welcomed, significant savings on the expenditure side will be necessary in order not to compromise the objective of a further reduction in the deficit from 2000 onwards.

- parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restructuration et la privatisation des entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu.
- in parallel, the Greek authorities should, in line with the tax law adopted in the recent past, further pursue their efforts to increase the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion; and the public sector should be further reformed with vigour; in particular the restructuring and privatisation of public companies, should be implemented as scheduled.