Vertaling van "réforme électorale adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme électorale
electoral reform

Commission nationale sur la réforme électorale fédérale
National Commission on Federal Election Reform

Les droits démocratiques et la réforme électorale au Canada
Democratic rights and electoral reform in Canada

Comité sur la réforme électorale autochtone
Committee for Aboriginal Electoral Reform

Les peuples autochtones et la réforme électorale au Canada
Aboriginal peoples and electoral reform in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

En raison d'une motion visant la réforme électorale adoptée par ce comité au cours de la 38 législature et annoncée dans le discours du Trône de septembre 2004, je crois comprendre que ce comité pourrait envisager de tenir des audiences publiques pancanadiennes, et qu'un processus en ce sens serait aussi établi par le gouvernement.
I understand that by a previous resolution of this committee in the 38th Parliament with respect to electoral reform, which was in the Speech from the Throne in September 2004, this committee would consider holding cross-country consultations or meetings with the public, and a consultation process also would be established by the government, I suppose.

On essaie de tirer parti des réformes que le gouvernement libéral a adoptées à l’origine comme, par exemple, la réforme électorale.
They attempt to build on the reforms that were originally introduced by the Liberal government, for example, electoral reform.

16. réitère son soutien continu pour les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements politiques survenus en Géorgie en novembre 2007, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se félicite de l'évaluation globale de la mission d'observation électorale internationale qui estime que les élections présidentielles organisées le 5 janvier 2008 ont, pour l'essentiel, été conformes à la plupart des engagements pris et des normes adoptées dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe en matière d'élections démocratiques; fait observer que, même si d'importants problèmes, qu'il convient de traiter d'urgence, ont été mis à jour, ces élections n'en constituent pas moins les premières élections réellement ouvertes qui ont permis au peuple géorgien d'exprimer ses préférences politiques; appelle toutes les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; demande aux autorités géorgiennes de remédier aux lacunes dénoncées dans le rapport préliminaire de la mission d'observation électorale internationale avant la tenue des élections législatives du printemps 2008;
16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the political developments in Georgia in November 2007, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; expresses its satisfaction that the overall assessment by the International Election Observation Mission was that the presidential elections held on 5 January 2008 were in essence consistent with most OSCE and Council of Europe commitments and standards for democratic elections; considers that, although significant challenges were revealed which need to be addressed urgently, this election was the first genuinely competitive presidential election enabling the Georgian people to express their political choice; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; calls on the Georgian authorities to address the shortcomings noted in the preliminary report by the International Election Observation Mission before the parliamentary elections to be held in the spring of 2008;

Nous sommes maintenant en séance publique. La motion—que vous pourrez modifier si vous le souhaitez—se lit comme suit: Qu'un budget opérationnel de 24 000 $ soit demandé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour son étude sur la réforme électorale—il n'est question que de la réforme électorale—et que le président présente ledit budget au Comité de liaison (La motion est adoptée).
The motion for this or whatever else you decide is that the Standing Committee on Procedure and House Affairs requests an operational budget of $24,000 for its study on electoral reform so it's only electoral reform and that the chair present the said budget to the Liaison Committee (Motion agreed to) The Chair: If there's no other item, does someone move the adjournment?

Les documents d'information portent sur ces deux questions : la façon dont divers États abordent ou ont abordé la réforme électorale et les réformes qu'ils ont envisagées et adoptées.
The briefing materials are directed at both of these issues: how different jurisdictions are approaching or have approached electoral reform and exactly what reforms they have both considered and adopted.

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion des négociations; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes the fact that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by this country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the adopted laws and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before such date; urges the Government and the Parliament to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizen and to prevent existing practices of tactic voting;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by that country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the laws adopted and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before the conclusion of an SAA; urges the Government and the Parliament of Albania to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizens and to prevent existing practices of tactical voting;

Dans une communication au Conseil adoptée aujourd'hui, la Commission analyse les instruments dont l'Union européenne dispose pour améliorer les droits de l'homme et fixe les priorités suivantes: - coopération systématique et pluriannuelle avec certains pays afin de les aider à améliorer la situation sur le plan des droits de l'homme; - mise à disposition de ressources financières supplémentaires en priorité aux pays qui déploient des efforts importants afin d'améliorer les droits de l'homme; - octroi d'un soutien plus large aux réformes électorales et démocratiques; - promotion des actions ayant un effet multiplicateur sur les droits de l'homme; telles que la promotion de l'indépendance des médias; - mobilisation des institutions internationales, des gouvernements et des ONG pour qu'ils agissent de concert avec l'Union européenne.
In a Communication to the Council agreed today, the Commission analyses the tools the EU has at its disposal to improve human rights, and lays out the following priorities for action: - Working consistently together with countries over several years to help them improve their human rights record ; - Giving priority to countries which try hard to improve human rights by allocating funding to them ; - Offering greater support for electoral and democratic reform ; - Favouring action with a multiplier effect on human rights, such as support for independent media; - Mobilising international institutions, governments and NGOs to act in concert with the EU.