Traduction de «l'autorité de surveillance slovène pourrait » (Français → Anglais) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

Elle constituerait une ressource propre de la future Autorité de surveillance, qui pourrait en reverser une partie du produit au concessionnaire pour limiter les autres apports de fonds publics.
This would constitute an own resource for the future Supervisory Authority, which could transfer a portion of the proceeds to the concessionaire so as to reduce the need for other public funds.

En fonction des conclusions de l'actuaire, l'autorité de surveillance slovène pourrait décider d'engager des actions contre l'assureur-maladie.
Finally, the Act prescribes that insurers must notify their insurance terms to the Slovenian supervisory authority.

Un mécanisme d’évaluation par les pairs des autorités de surveillance nationales pourrait promouvoir une approche commune dans l’ensemble de l’Union pour superviser les prestataires de services de navigation aérienne.
Peer reviews of national supervisory authorities could further a common approach to the supervision of air navigation service providers throughout the Union.

Honorables sénateurs, même si le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a fait de l'excellent travail — et je serai heureux si les autorités des deux côtés jugent nécessaires de reconstituer ce comité dans l'avenir pour s'occuper de mesures législatives précises —, j'estime que le moment est venu d'avoir un vrai comité de surveillance. Ce pourrait être un comité mixte de la Chambre et du Sénat qui tenterait d'anticiper des événements malheureux susceptibles de se produire, et qui pourrait formuler des recommandations à l'avance, après avoir entendu tous les témoignages utiles provenant de sources disposant de toute l'information pertinente, indépendamment de la classification de cette information.
Honourable senators, while the Special Senate Committee on Anti-terrorism has done excellent work, and I would be pleased should the leadership on both sides feel the need to reconstitute the committee at some point in the future to deal with specific legislation, I frankly think it is time for a fulsome oversight committee, perhaps a joint committee of the house and Senate, that works in preventive anticipation of " bad things happening," with the ability to make recommendations in advance, after hearing all relevant testimony from the sources who have all the relevant information, no matter how classified.

Le programme sera coordonné par la Commission et sa gestion financière pourrait être déléguée à l’Autorité de surveillance du système global de navigation par satellite (GSA).
The programme will be coordinated by the Commission and its financial management could be delegated to the Global Navigation Satellite System Agency (GSA).

Par ailleurs, un avis favorable de l'autorité nationale compétente pourrait être infirmé par le collège des autorités de surveillance uniquement si l'ensemble des membres dudit collège, à l'exception des autorités de l'État membre concerné, estiment d'un commun accord qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'agrément à la contrepartie centrale considérée.
On the other hand, a positive opinion from the national competent authority could be overruled by the college of supervisors only if all of its members, excluding the authorities of the member state concerned, reach a mutual agreement that the CCP should not be authorised.

En tant qu'organe rassemblant les autorités nationales de surveillance, la nouvelle Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait avoir un rôle significatif à jour dans les aspects de ces travaux concernant les autorités nationales de surveillance (en particulier la surveillance, la préparation et l'intervention précoce).
As a body bringing together national supervisory authorities, then newly established European Banking Authority ('EBA') could have a significant role to play in the aspects of this work involving national supervisors (in particular the supervision, preparation and early intervention aspects of this consultation).

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.