Vertaling van "déléguée à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

ministre délégué à l'Industrie et au Commerce [ ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce ]
Minister for Industry and Trade

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]
delegated decision [ Commission delegated decision ]

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

délégué social | auxiliaire de vie sociale | déléguée sociale
care worker | social care assistant | senior care worker | social care worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des fonctions ont été déléguées par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification à d'autres organismes, décrire les travaux d'audit effectués afin de vérifier que l'autorité de gestion et/ou de certification a évalué les capacités de ces organismes à exécuter des tâches déléguées et qu'elle a mis en place des procédures de surveillance suffisantes à l'égard de ces organismes intermédiaires et d'éventuels autres travaux d'audit pertinents.
Where functions have been delegated by the managing authority or the certifying authority to other bodies, describe the audit work done to verify that the managing and/or certifying authority have assessed the capacities of these bodies to carry out delegated tasks, that they have sufficient supervisory procedures in place over these intermediate bodies and any other relevant audit work.

2.1.3. Spécification des fonctions normalement déléguées par l'autorité de gestion, identification des organismes intermédiaires et forme de la délégation (l'idée sous-jacente étant que l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité des fonctions déléguées), conformément à l'article 31, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 223/2014.
2.1.3. Specification of the functions formally delegated by the managing authority, identification of the intermediate bodies and the form of the delegation (underlying that the managing authorities maintains the full responsibility for the delegated functions), under Article 31(6) and (7) of Regulation (EU) No 223/2014.

2. L'étendue des tâches déléguées par l'autorité responsable à l'autorité déléguée et les procédures détaillées concernant leur mise en œuvre sont consignées formellement par écrit.
2. The scope of the tasks delegated by the responsible authority to the delegated authority and the detailed procedures for implementation of the delegated tasks shall be formally recorded in writing.

2. L’étendue des tâches déléguées par l’autorité responsable à l’autorité déléguée et les procédures détaillées concernant leur mise en œuvre sont consignées formellement par écrit.
2. The scope of the tasks delegated by the responsible authority to the delegated authority and the detailed procedures for implementation of the delegated tasks shall be formally recorded in writing.

2. Les États membres transmettent à la Commission en même temps que leur projet de programme pluriannuel une description de l'organisation et des procédures des autorités responsables, des autorités déléguées et des autorités de certification, ainsi que des systèmes d'audit interne de ces autorités et organismes, de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous sa responsabilité.
2. Member States shall submit to the Commission, together with their draft multiannual programme, a description of the organisation and procedures of the responsible authorities, delegated authorities and certifying authorities, and the internal audit systems operating in those authorities and bodies, the audit authority, and any other bodies carrying out audits under its responsibility.