Vertaling van "future autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle constituerait une ressource propre de la future Autorité de surveillance, qui pourrait en reverser une partie du produit au concessionnaire pour limiter les autres apports de fonds publics.
This would constitute an own resource for the future Supervisory Authority, which could transfer a portion of the proceeds to the concessionaire so as to reduce the need for other public funds.

Ce faisant, le point de contact frontalier peut contribuer à la mise en place de la future Autorité européenne du travail annoncée par le président Juncker dans le discours sur l'État de l'Union 2017, afin de renforcer la coopération entre les autorités du marché du travail à tous les niveaux et d'aider celles-ci à mieux gérer les situations transfrontalières.
In doing so, the Border Focal Point can contribute to the setting-up of the future European Labour Authority announced by President Juncker in the 2017 State of the Union address, in order to strengthen cooperation between labour market authorities at all levels better manage cross-border situations.

Les bonnes pratiques, recueillies par l'intermédiaire du point de contact frontalier, peuvent contribuer à la mise en place de la future Autorité européenne du travail, annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2017, qui vise à renforcer à tous les niveaux la coopération entre les autorités du marché du travail afin de mieux gérer les situations transfrontières.
Good practices gathered via the Border Focal Point in this area can contribute to the setting-up of the future European Labour Authority announced by President Juncker in the 2017 State of the Union address, in order to strengthen cooperation between labour market authorities at all levels better manage cross-border situations.

28. est d'avis que la définition des types de produits dérivés, la création des CCP, le registre de transparence, les exigences de fonds propres, l'établissement de systèmes de négociation indépendants ou l'utilisation des plateformes d'échanges existantes, les exemptions pour les PME et les détails techniques doivent être décidés en étroite collaboration entre les autorités de régulation nationales, les institutions internationales et la future autorité européenne de surveillance, l'AEMF;
28. Believes that the definition of derivative categories, the creation of CCPs, the transparency register, capital charges, the setting up of independent trading venues or use of existing exchanges, exemptions for SMEs and all technical details should be decided in close cooperation with national regulators, international institutions and the future European supervisory authority, the ESMA;

28. est d’avis que la définition des types de produits dérivés, la création des CCP, le registre de transparence, les exigences de fonds propres, l’établissement de systèmes de négociation indépendants ou l’utilisation des plateformes d’échanges existantes, les exemptions pour les PME et les détails techniques doivent être décidés en étroite collaboration entre les autorités de régulation nationales, les institutions internationales et la future autorité européenne de surveillance, l’AEMF;
28. Believes that the definition of derivative categories, the creation of CCPs, the transparency register, capital charges, the setting up of independent trading venues or use of existing exchanges, exemptions for SMEs and all technical details should be decided in close cooperation with national regulators, international institutions and the future European supervisory authority, the ESMA;

Il est impératif à ce que soit attribué un rôle de premier plan à la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière d’agrément des chambres de compensation de l’Union européenne, en confiant leur surveillance à cette même autorité.
It is imperative to give the future European Securities and Markets Authority (ESMA) a key role in the authorisation of clearing houses in the European Union by entrusting it with their supervision.

7. déplore qu'il n'existe toujours pas de liste d'électeurs fonctionnelle, qui pourrait également servir de base pour de futures élections au niveau des districts, des villages ou des communes, et invite les futures autorités à organiser un recensement ou un enregistrement civil devant être combiné avec un enregistrement totalement renouvelé des électeurs; demande à la Commission et aux États membres de proposer leur soutien technique et financier, s'il est souhaité;
7. Deplores the fact that there is still no functional voters' list which could serve also as a basis for future district, village or municipal elections, and calls on the future authorities to conduct a census or a civil registration to be combined with a totally new voter registration procedure; calls on the Commission and the Member States to offer technical and financial support for this if requested;

Il serait raisonnable que le Parlement européen se distancie davantage des tâches exécutives de la future autorité européenne de sécurité alimentaire.
It would be wise for the European Parliament to move further away from the executive tasks of the future European Food Safety Authority.

D'une manière générale, et sans préjudice des compétences attribuées aux actuels comités scientifiques et à la future Autorité alimentaire européenne en matière d'avis scientifiques et d'évaluation des risques, on peut définir la - double - mission du CCR de la manière suivante:
In general terms, and with due respect to the competence for scientific advice and risk assessment attributed to the existing Scientific Committees and the future European Food authority, the mission of the JRC can be categorised as being two-fold:

Elles seraient également exécutées en liaison avec celles de la future "Autorité alimentaire européenne".
-They would also be carried out in liaison with those of the future "European Food Authority".