Vertaling van "l'autorité compétente joue pleinement " (Frans → Engels) :

(37) Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.
(37) The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities , and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.

1. Chaque autorité européenne de surveillance joue le rôle de facilitateur et de coordonnateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en vertu de l'article 13 ter. En particulier, chaque autorité européenne de surveillance veille à ce que les autorités compétentes prennent des mesures justifiées et proportionnées et, le cas échéant, qu'elles adoptent une démarche cohérente.
1. Each ESA shall perform a facilitation and coordination role in relation to action taken by competent authorities under Article 13b. In particular each ESA shall ensure that action taken by a competent authority is justified and proportionate and that, where appropriate, a consistent approach is taken by competent authorities.

1. Chaque autorité européenne de surveillance joue le rôle de facilitateur et de coordonnateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en vertu de l'article 13 ter. En particulier, chaque autorité veille à ce que les autorités compétentes prennent des mesures justifiées et proportionnées et, le cas échéant, qu'elles adoptent une démarche cohérente.
1. Each ESA shall perform a facilitation and coordination role in relation to action taken by competent authorities under Article 13b. In particular each ESA shall ensure that action taken by a competent authority is justified and proportionate and that, where appropriate, a consistent approach is taken by competent authorities.

La Commission a déclaré que la fabrication de produits laitiers (tels que la mozzarella) ne pourrait reprendre que lorsque les autorités compétentes garantiraient pleinement l’élimination de la source de contamination et le rétablissement de la qualité bactériologique des produits.
The Commission stated that only when the competent authorities provide full guarantees that the source of contamination has been eliminated and the bacteriological quality of the products has been restored, production of milk products (like mozzarella) can resume.

Je demande à la secrétaire parlementaire de bien vouloir dire à la Chambre si les ministères coopèrent pleinement avec les autorités compétentes qui mènent l'enquête relativement aux fonds détournés par cet ancien ministre libéral de premier plan.
Would the parliamentary secretary inform the House if government departments are co-operating fully with the appropriate authorities' reported investigation into the abuse of this former senior Liberal cabinet minister?

4. demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les autorités compétentes ont pleinement satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 2, 3, 6 et 10, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 174, paragraphes 1 et 2, et de l'article 175, paragraphe 4, du traité CE, et ce afin d'éviter toute catastrophe, et, le cas échéant, de prendre les mesures juridiques découlant de cette action;
4. Calls on the Commission in its role of 'guardian of the treaties' to verify if the competent authorities complied with their obligations under Articles 2, 3, 6, 10, 80(2), 174(1), 174(2) and 175(4) of the EC Treaty in a correct way so as to avoid the catastrophe, and to adopt, if appropriate, the necessary legal measures that would stem from such an action;

Je vais changer un peu de sujet; j'obtiens de bonnes réponses à cet égard. En ce qui concerne l'autorité compétente, l'une des préoccupations qui a été soulevées, c'est que l'autorité pertinente selon le nouveau projet de loi est le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui joue un rôle dans le système par opposition, disons, au ministre de la Justice qui serait peut-être mieux placé à titre d'autorité compétente pour être saisi d'une préoccupation.
Vis-à-vis the pertinent authority, one of the concerns that has been raised is that the pertinent authority in the new legislation is the minister of CIC, who has a role in the system, as opposed to, say, the Minister of Justice, who could be the more pertinent authority to bring a concern to.

L'Autorité des marchés financiers du Québec joue pleinement son rôle.
Quebec's Autorité des marchés financiers plays its role fully.

Les autorités compétentes exercent pleinement leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques en examen ne constituent pas une violation de quelque règle que ce soit dans leur État membre.
Competent authorities shall use their powers to the full for the purpose of cooperation, even in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any regulation in force in that Member State.

On en reparlera aussi dans le deuxième amendement, mais le rôle joué par l'autorité compétente est très important et si cette autorité compétente est complètement dirigée par le ministre lui-même, sans droit d'appel, il faut souligner qu'aucun droit d'appel n'est inscrit dans le projet de loi, peut-être que ça le sera dans le Règlement, mais lorsqu'on fait une loi, il faut prévoir toutes les éventualités, il faut prévoir même des changements de ministre, mais aussi des changements de gouvernement.
The second amendment is also about this, but the appropriate authority will play a key role and it will be completely controlled by the minister himself without any right of appeal. At least, the bill makes no mention of a right of appeal.