Vertaling van "l'auraient pas fait devraient signer " (Frans → Engels) :

Lorsqu'ils exercent leurs activités sur le terrain, ils seront protégés au cas où ils devraient faire face à une situation les obligeant à faire une faute de commission ou d'omission, ce qui peut être le simple fait de signer son nom dans un registre d'hôtel ou de motel en infraction des dispositions d'une loi provinciale sur l'hôtellerie.
When they are doing that work in the field, this would protect them if they were confronted with a situation in which they had to commit an act or omission, which might be as simple as signing their names into the registry of a hotel or motel, which contravenes the provincial innkeepers act.

Mais au point où nous en sommes, quand le gouvernement de Russie fait savoir qu'il va signer cette convention—peut-être pas en décembre—mais il va signer à un moment donné cette convention—qu'est-ce que les États-Unis auraient à apporter?
But at this stage of the game, when we also have Russia's government stating it is going to sign this convention—maybe not in December, but it is going to come on board this convention—what will the United States bring?

Le 10 décembre 2012, le Conseil des affaires étrangères a réaffirmé qu’il était prêt à signer l’accord dès que les autorités ukrainiennes auraient fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans trois domaines clés, de préférence d’ici au sommet du Partenariat oriental de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013: la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et les mesures à prendre pour éviter que de nouveaux cas se produisent et, enfin, la concrétisation des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.
On 10 December 2012, the Foreign Affairs Council reaffirmed its readiness to sign the Agreement as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in three key areas, possibly by the time of the Vilnius Eastern Partnership Summit on 28/29 November: appropriate follow-up actions to the 2012 parliamentary elections; addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.

27. invite les États membres à apporter aux personnes handicapées le soutien supplémentaire nécessaire, à la fois dans leur emploi lorsqu'elles en ont un et pour qu'elles puissent avoir accès au marché du travail; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier à la fois la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif; fait observer que les États membres devraient mettre en place des procédures et des structures appropriées pour la mise en œuvre efficace sur leur territoire de cette convention;
27. Calls on the Member States to provide people with disabilities with the additional support necessary both in order to access the labour market and while working; calls on those Member States that have not yet done so to sign and ratify both the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and its Optional Protocol; notes that the Member States should establish appropriate procedures and structures for effective implementation of that Convention in their territory;

Des faits et des chiffres concrets devraient également permettre d'évaluer si les résultats présentés dans l'évaluation auraient pu être réalisés avec d'autres moyens portant moins atteinte à la vie privée.
Concrete facts and figures should also make it possible to assess whether the results presented in the evaluation could have been achieved with other less privacy invasive means.

23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;
23. Considers that the independence of the Court of Auditors or its equivalent in each candidate country must be safeguarded and that, prior to accession, it must be granted and guaranteed the means of enforcing its findings; encourages the continuation and furthering of the contacts between the institutions responsible for financial control in the candidate countries and those in the Member States; encourages the development of the twinning programmes in the framework of technical assistance, in accordance with the needs expressed by the candidate countries, and the continuation of the seminars organised by the Commission; expects the candidate countries on accession to do their utmost to achieve the same level of protection of the EU's financial interests as that provided by the 15 current Member States; expects the candidate countries to become fully involved as of now in combating fraud affecting the financial interests of the European Union and to ensure that the introduction, as soon as possible, of systems aimed at combating fraud appears in their national programmes for the adoption of the acquis communautaire (PNAA, revised annually); considers that those candidate countries which have not yet done so should sign and ratify as soon as possible the international conventions and protocols on protection under criminal law; expects the candidate countries to carry out, before their accession, the reforms necessary for the smooth operation of the system of collecting own resources and adopt the harmonised calculation of GNP;

- Monsieur le Président, chers collègues, nous avons enfin la certitude que le yéti n’existe pas car si tel était le cas, les autorités chinoises lui auraient déjà fait signer, dans le cadre de leur programme d’éducation patriotique, la déclaration qualifiant le Dalaï-Lama de dangereux individu, et elles l’auraient largement fait savoir.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, we can finally be certain that the yeti does not exist, because if it did the Chinese authorities would already have made it sign, as part of their patriotic education programme, a statement describing the Dalai Lama as a dangerous individual, and they would have publicised it.

51. invite les pays couverts par la politique de l'Europe élargie ‑ Voisinage qui ne l'auraient pas encore fait à signer, ratifier et appliquer rigoureusement tous les traités internationaux en vigueur sur les mesures de lutte antiterroriste; demande, parallèlement, la mise en œuvre d'un réseau de contacts permettant d'établir des échanges d'informations et une coopération dans la lutte contre le terrorisme;
51. Calls on the countries included in the Wider Europe - Neighbourhood Policy that have not yet done so to sign, ratify and strictly apply all the current international treaties on anti-terrorist measures; calls for the introduction of a network of contacts to allow the exchange of information and cooperation in the fight against terrorism;

112. demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de signer et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
112. Calls on the Member States which have not yet done so to sign and ratify the European Charter on regional or minority languages;

Tous les particuliers qui voudraient utiliser ces données devraient d'abord signer un formulaire d'autorisation acceptant de ne pas publier des renseignements personnels délicats qu'ils auraient appris dans ces documents de recensement.
All private individuals who wanted to use that data would first have to sign a release form agreeing that they would not publish sensitive private facts that they learned from the census material.