Vertaling van "fait à signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

machine à signer, à détacher et à mettre sous enveloppe
signer burster enveloper

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

liste à faire signer
signature form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce fait, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Convention ou y adhérer.
For that reason, the Community may not at present sign, ratify or accede to it.

Cependant, le plus souvent, les signatures numériques servent exclusivement à renforcer l'authenticité et l'intégrité des messages, sans qu'il s'agisse là de la manifestation de l’intention de signer au sens traditionnel, comme l'a fait également remarquer par exemple l’ICC au cours des consultations informelles.
However, the most common use of digital signatures is exclusively to enhance message authenticity and integrity, without the aim of showing intent to sign in the traditional sense which has also been pointed out by e.g. ICC during the informal consultation.

«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe et invite les pays des deux régions qui ne l'ont pas encore fait à la signer; »
‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’

Les conseils juridiques ou autres conseils professionnels fournis ne font pas partie des activités couvertes. De ce fait, ceux qui y donnent ce type de conseils ne doivent pas nécessairement signer le registre.
certain activities, such as providing legal or other professional advice, are not covered and those involved do not need to sign the register,

Le fonctionnaire informe la personne ainsi autorisée de ses obligations et lui fait notamment signer une déclaration sur l'honneur qui l'engage à ne pas en divulguer le contenu à un tiers.
That official shall inform the person thus authorised of his/her obligations and, in particular, shall ask him/her to sign a solemn declaration undertaking not to disclose the content of the information to any third person.

6. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
6. Encourages the states that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
5. Encourages the states that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

8. encourage les États participants qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes encourant la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies; invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
8. Encourages the participating States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the EU Presidency to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort;
5. Encourages the States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; Calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
5. Encourages the States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; Calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;