Traduction de «l'association des sociétés minières y était également favorable » (Français → Anglais) :

Mme Nancy Karetak-Lindell: Selon vous, s'il y avait une limite de 60 jours et un délai quelconque afin de diligenter les réponses—je sais que l'Association des sociétés minières y était également favorable—pensez-vous que cela constituerait un compromis entre les deux points de vue diamétralement opposés qui existent actuellement?
Ms. Nancy Karetak-Lindell: What you're saying in your point one is that if there were a 60-day limit and some kind of timeline to expedite the responses—and I know that was something the Mining Association was endorsing also.Do you think that would be a compromise between the two very opposing sides right now?

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et 85(3), lorsque, après 1971, une société de personne a disposé de biens en faveur d’un contribuable qui, immédiatement avant le moment de la disposition, en était un associé, la société de personnes est réputée avoir tiré de cette disposition un produit égal à la juste valeur marchande de ces biens à ce moment et le contribuable est réputé les avoir acquis à un prix égal à cette juste valeur marchande.
(2) Subject to subsections 98(3) and 98(5) and 85(3), where at any time after 1971 a partnership has disposed of property to a taxpayer who was, immediately before that time, a member of the partnership, the partnership shall be deemed to have disposed of the property for proceeds equal to its fair market value at that time and the taxpayer shall be deemed to have acquired the property at an amount equal to that fair market value.

Nous avons constaté un consensus—pas l'unanimité, mais manifestement un consensus assez général—pour dire que la protection obligatoire des habitats essentiels relevant de la compétence fédérale, ou en tout cas sur le territoire domanial, était une notion qui avait l'appui d'écologistes aussi radicaux que l'Association canadienne des sociétés minières, l'Association canadienne des pâtes et papiers ou les interfédérationnistes canadiens qui faisaient cause commune avec eux à cet égard.
We've heard from a clear consensus—not unanimity, but a clear consensus—that mandatory protection of critical habitat within federal jurisdiction, or at least on federal lands, has been supported by radical environmentalists like the Canadian Mining Association, the Canadian Pulp and Paper Association, or the Canadian inter-federationists teamed up with them in that regard.

J'ai été très surpris hier que l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry nous déclarait hier soir, de façon très claire et non ambigüe, qu'elle n'était pas favorable aux peines minimales obligatoires.
I was quite surprised yesterday to have the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies before us last night being very clear and unequivocal that they did not support the mandatory minimum sentences.

Je dois faire remarquer qu'un certain nombre de sociétés et d'associations minières se sont dites favorables non seulement au projet de loi S-14, mais aussi aux principes et, en fait, aux aspects obligatoires du projet de loi C-474.
I have to take note that a number of mining companies and mining associations have come out and said that they not only support Bill S-14 but they certainly support the principles and indeed the mandatory aspects of Bill C-474.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;