Traduction de «territoire domanial était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial [ Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones ]
Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations [ Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations ]

gestion du territoire domanial
administration of federal lands

terres publiques [ terres du Canada | territoire domanial fédéral | terres domaniales fédérales | terres publiques fédérales ]
Canada lands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons constaté un consensus—pas l'unanimité, mais manifestement un consensus assez général—pour dire que la protection obligatoire des habitats essentiels relevant de la compétence fédérale, ou en tout cas sur le territoire domanial, était une notion qui avait l'appui d'écologistes aussi radicaux que l'Association canadienne des sociétés minières, l'Association canadienne des pâtes et papiers ou les interfédérationnistes canadiens qui faisaient cause commune avec eux à cet égard.
We've heard from a clear consensus—not unanimity, but a clear consensus—that mandatory protection of critical habitat within federal jurisdiction, or at least on federal lands, has been supported by radical environmentalists like the Canadian Mining Association, the Canadian Pulp and Paper Association, or the Canadian inter-federationists teamed up with them in that regard.

Je crois comprendre que, si quelqu'un construit une raffinerie — nous pourrions le faire et garder des emplois au Canada — à côté d'un territoire domanial, par exemple une voie navigable, et que toutes sortes de choses sont déversées dans la voie navigable, mais, en réalité, pas sur le territoire ou que seulement le garage pour l'équipement lourd était situé sur le territoire, est-ce que cela voudrait dire que le gouvernement ne serait aucunement responsable de vérifier les effets environnementaux occasionnés?
That seems to say to me that if someone built a refinery — would we could do that and keep jobs in Canada — next to federal land, for example a navigable waterway, and it spilled all kinds of things into the waterway, but it was not actually on the land or only the garage for heavy equipment was on the land, would it mean that the government would have no responsibility whatsoever to check out the environmental implications of that?

L'objet de mon exposé était de veiller à ce qu'avec le comité on s'entende bien sur ce que vise le projet de loi, c'est-à-dire s'il englobe les terres de la catégorie IA dans le concept de «territoire domanial» tel qu'il est inscrit dans le projet de loi C-5.
The purpose of my presentation is to ensure the committee that we are clear what this bill is intended to achieve in terms of whether it is intended to include category IA lands within the meaning of «federal land» pursuant to Bill C-5.

En pratique, dès qu'une espèce en péril était inscrite sur la liste, la loi s'y appliquait automatiquement. Maintenant, il revient au gouverneur en conseil de déterminer si une espèce doit figurer sur la liste et si les habitats se trouvant en territoire domanial doivent être protégés.
In other words, once a species at risk was listed, the law was automatically put into gear, whereas now it's at the discretion of the Governor in Council whether or not a species is listed and habitats on federal lands are protected.

Le gouvernement fédéral était tenu de procéder à une évaluation environnementale de tout projet financé avec l'aide de fonds fédéraux et lancé sur le territoire domanial, ou nécessitant une décision d'un juge fédéral, comme la délivrance d'un permis en vertu de la Loi sur les pêches.
It required the federal government to conduct an environmental assessment of any project supported by federal funds on federal land or requiring a decision by a federal minister, such as the issuance of a permit under the Fisheries Act.