Vertaling van "l'article 93 dans le cas du québec jouit-elle vraiment " (Frans → Engels) :

La suppression de l'article 93 dans le cas du Québec jouit-elle vraiment d'un appui général?
Is there some evidence that the elimination of section 93 as it applies to Quebec has broad based support?

Ne pensez-vous pas que, pour procéder à une réforme au Québec, il vaudrait mieux ajouter d'autres éléments à l'article 93, l'améliorer là où c'est nécessaire, tout en conservant les références figurant dans l'article 93 telles qu'elles sont?
Do you feel it would not be a better method of doing reform in the province of Quebec by adding to section 93, improving it where necessary, but keeping the references in section 93 the way they are?

C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.
It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.

Pensez-vous que la même chose puisse se produire au Québec si l'on abroge l'article 93 et si l'on adopte vraiment au Québec un régime d'écoles linguistiques ou une forme publique d'écoles?
Is this something that you can see happening in Quebec too if section 93 is removed and the system truly goes toward linguistic schools or a public form of school?

Je sais que la province de Québec a déclaré qu'elle continuerait à fournir une éducation religieuse mais elle n'y parviendra peut-être pas parce qu'il est tout à fait évident qu'une fois supprimées les protections qu'offre l'article 93, l'article 2 de la Charte s'applique, ce qui interdit au gouvernement de financer les écoles confessionnelles et même les écoles privées religieuses.
I know the province of Quebec has said they will continue to provide religious education, but they will not be able to do so, because it's quite clear that once you lose the section 93 protections, section 2 of the charter will come in, and there can be no more public funding for denominational or even for private religious schools.

Prenant acte de ces ouvertures, le gouvernement du Québec a donc engagé des discussions exploratoires avec le ministre Stéphane Dion en précisant d'emblée qu'elles ne constituaient pas une reconnaissance par le gouvernement du Québec de la Loi constitutionnelle de 1982 et qu'elles se limiteraient à la question de l'article 93, sans possibilité d'élargissement à tout autre objet constitutionnel.
Responding to these overtures, the government of Quebec began exploratory discussions with Minister Stéphane Dion, being careful to stipulate from the outset that these discussions did not constitute a recognition by the government of Quebec of the Constitution Act of 1982 and that they were limited to the issue of section 93, with no possibility of extending the discussions to other constitutional questions.