Vertaling van "données dont jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

données personnelles
personal data

combinaison des données | interconnexion de données | interconnexion de fichiers | rapprochement de données | stocker des données en commun
combination of data | linkage of data | linkage of records | pooling of data

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) refuser la divulgation des données dans l’intérêt de la sécurité du Canada, s’il estime que les fins pour lesquelles celles-ci sont demandées sont susceptibles de nuire à la mise en oeuvre ou au maintien d’une industrie de défense canadienne ou de compromettre un avantage militaire important de nature technologique ou opérationnelle dont jouit le Canada, ou encore, dans de telles circonstances, autoriser la divulgation des données en imposant les restrictions ou les limitations qu’il juge souhaitables;
(a) in the interest of the national security of Canada, refuse to authorize the release of the data if the agency deems that the purpose for which the data are sought is such as may possibly jeopardize the development or maintenance of a defence industrial base in Canada or an important technological or operational military advantage of Canada or the agency may in such circumstance authorize the release of the data subject to such restricitons or limitations as the agency considers advisable;

c) les données sont demandées à d’autres fin que celle de permettre à l’entrepreneur de présenter une soumission pour obtenir un contrat avec un autre organisme canadien ou un autre organisme du gouvernement du Canada; ou d’exécuter un tel contrat, et l’organisme canadien estime que ces fins sont susceptibles de compromettre un avantage militaire de nature technologique ou opérationnelle dont jouit le Canada.
(c) the data are requested for a purpose other than to permit the contractor to bid or perform on a contract with any other Canadian government agency or any other agency of the Government of Canada, and the Canadian government agency determines that the purpose for which the data are being sought is one that may jeopardize a technological or operational military advantage of Canada.

L’AEAPP jouit du droit d’accéder aux données qui sont stockées dans le registre visé au premier alinéa.
EIOPA shall have the right to access the data stored in the register referred to in the first subparagraph.

C'est là que la démocratie est exprimée; c'est là que le gouvernement est investi de la confiance dont il jouit pendant une période donnée.
That is where democracy is expressed; that is where the government receives its confidence over a period of time.

2. Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and has been properly constituted according to the law of a Member State shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects if it considers that a data subject’s rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of personal data.

2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l'égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d'un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d'une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

Le «paquet investissements sociaux» repose sur une analyse des données (tel le rapport de 2012 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe - voir IP/5/13) et des bonnes pratiques actuelles montrant que, dans les États membres qui s’emploient à investir dans le domaine social (mise en place des prestations et des services qui renforcent les compétences et les capacités des personnes), la population est moins exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et jouit d’un meilleur niveau d’instruction, la situation de l’emploi est meilleure, les déficits sont plus bas et le PIB par habitant est plus élevé.
The Social Investment Package is based on an analysis of data (e.g. the 2012 Employment and Social Developments in Europe Review – see IP/5/13) and existing good practices which demonstrate that Member States with a firm commitment to social investment – that is, benefits and services that strengthen people's skills and capabilities – have lower rates of people at risk of poverty or social exclusion, higher educational attainment, higher employment, lower deficits and higher GDP per capita.

2. Lorsqu'elle conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale en vue de fournir des services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie centrale jouit d'un accès non discriminatoire à la fois aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plate-forme de négociation, à condition de respecter les exigences opérationnelles et techniques établies par cette plate-forme, et au système de règlement concerné.
2. When establishing an interoperability arrangement with another CCP for the purpose of providing services to a particular trading venue, the CCP shall have non-discriminatory access, both to the data that it needs for the performance of its functions from that particular trading venue, to the extent that the CCP complies with the operational and technical requirements established by the trading venue, and to the relevant settlement system.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice parce que son autorité chargée de la protection des données ne jouit pas de l'indépendance requise.
The European Commission has today decided to refer Austria to the Court of Justice regarding the lack of an independent data protection authority.