Traduction de «l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible » (Français → Anglais) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.
However, as guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of national measures is fully compatible with EU law, in particular the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), the transport acquis, the freedoms guaranteed by the Treaties, notably the freedom to provide services and the free movement of goods, and the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, notamment la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law, notably the posting of workers directive (Directive 96/71/EC), transport acquis and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

D'après la FCA, il faut chercher à atteindre ces objectifs d'une manière qui respecte les intérêts nationaux des agriculteurs canadiens; désigner l'OMC comme le véhicule principal de mise en oeuvre de règles de commerce justes et efficaces, tout en veillant à ce que tous les accords commerciaux et les initiatives commerciales du Canada soient le complément les uns des autres; préserver la capacité du Canada de maintenir et d'établir des systèmes de marketing ordonnés; s'assurer que le Canada est capable de mettre en application les mesures nationales nécessaires pour la stabilité et la rentabilité de l'agriculture canadienne et ne pas permettre qu'un produit soit échangé afin d'accroître l'intérêt à l'égard d'un autre produit et ne pas troquer l'agriculture en général pour un autre secteur de l'industrie.
We also believe that those goals must be pursued in a manner that will respect the domestic interests of Canadian farmers; identify the WTO as the principal vehicle for the establishment of fair and effective trade rules, while ensuring that all trade agreements and initiatives complement each other; preserve Canada's ability to maintain and establish orderly marketing systems; preserve Canada's ability to implement those domestic measures necessary for the stability and profitability of Canadian agriculture and not allow one commodity to be traded off to enhance the interest of another, nor to trade off agriculture, in general, for another industry sector.

Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à d’autres exigences concernant le produit, d’un matériel électrique déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2006/95/CE avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.
It is necessary to provide for reasonable transitional arrangements that allow the making available on the market, without the need to comply with further product requirements, of electrical equipment which has already been placed on the market in accordance with Directive 2006/95/EC before the date of application of national measures transposing this Directive.

Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à d’autres exigences concernant le produit, d’appareils déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2004/108/CE avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.
It is necessary to provide for reasonable transitional arrangements that allow the making available on the market and putting into service, without the need to comply with further product requirements, of apparatus that has already been placed on the market in accordance with Directive 2004/108/EC before the date of application of national measures transposing this Directive.

En plus de cet examen par le Conseil, les États membres avaient l’obligation d’informer la Commission avant le 31 décembre 2008 de leurs intentions concernant la période suivante, de trois ans – soit prolonger l’application de leurs mesures nationales, soit autoriser la libre circulation des travailleurs.
In addition to the Council’s review, Member States had the obligation to notify the Commission before 31 December 2008 as to their intention for the next three-year period – either to continue with national measures, or to allow free movement of workers.

4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.
4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.

Par dérogation à cette règle, l'Etat membre d'accueil peut requérir - à son choix - soit un stage soit une épreuve lorsque le migrant envisage d'exercer certaines activités professionnelles, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise qui exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont aussi exigées des ressortissants nationaux pour l'accès à ces mêmes activités.
By way of derogation from this rule, the host Member State may at its choice require either an adaptation period or an aptitude test if the migrant intends to exercise, in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, professional activities which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and the application of those rules are also required of the State's own nationals for access to the same activities.

Cet accord favorise le bon ordre dans les océans grâce à une bonne gestion et à la conservation des ressources hauturières: en établissant des normes internationales minimales détaillées pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poisson hautement migrateur; en définissant des principes pour la conservation et la gestion de ces stocks fondés sur l'approche de précaution et sur la meilleure information scientifique disponible; en s'assurant que de telles mesures nationales prises en haute mer soient compatibles et cohérentes; et, enfin, en s'assurant qu'il existe des mécanismes efficaces d'application et d'exécution de ces mesures en haute mer.
This agreement promotes good order in the oceans through the effective management and conservation of high seas resources by establishing: detailed minimum international standards for the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks; by setting out principles for the conservation and management of those fish stocks based on the precautionary approach and the best available scientific information; by ensuring that such measures taken under national jurisdiction and in the high seas are compatible and coherent; and finally, ensuring there are effective mechanisms for compliance and enforcement of those measures on the high seas.