Traduction de «soit parfaitement compatible » (Français → Anglais) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.
However, as guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of national measures is fully compatible with EU law, in particular the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), the transport acquis, the freedoms guaranteed by the Treaties, notably the freedom to provide services and the free movement of goods, and the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

31. presse la Commission et les États membres de tenir pleinement compte des travaux préparatoires actuellement effectués pour le programme Habitat III et de veiller à ce que le futur programme urbain européen soit parfaitement compatible et coordonné avec les objectifs de ce programme urbain mondial; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations régulières concernant la dimension extérieure du programme urbain européen et pense que ce programme urbain pourrait devenir la contribution de l'Union européenne au débat international sur le "nouvel agenda urbain" des Nations unies et à la conférence Habitat III sur le logement et le développement urbain durable, prévue en 2016;
31. Urges the Commission and the Member States to take full account of the ongoing preparatory works for the Habitat III agenda and to ensure that the future European Urban Agenda is fully compatible and coordinated with the goals and objectives of this global urban agenda; asks the Commission to regularly inform Parliament about the external dimension of the European Urban Agenda and believes that the urban agenda could become the EU contribution to the international debate on the United Nations’ ‘New Urban Agenda’ and the Habitat III conference on Housing and Sustainable Urban Development in 2016;

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, notamment la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law, notably the posting of workers directive (Directive 96/71/EC), transport acquis and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

La Commission devrait donc contrôler les progrès réalisés dans le cadre de la directive 2004/52/CE en ce qui concerne la mise en œuvre, dans les délais prévus, d'un véritable service de péage électronique européen ramenant à un le nombre des appareils de péage électronique équipant le véhicule, appareil qui soit parfaitement compatible avec les réseaux de péage de l'ensemble des États membres.
The Commission should therefore monitor progress made in the framework of Directive 2004/52/EC to implement within the agreed dates a genuine European Electronic Toll Service which limits the number of electronic toll devices in the vehicle to one unit and which is fully compatible with the toll networks of all Member States.

4. exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en œuvre effective;
4. Urges the Turkish Government to speed up implementation of the new legislation on women's rights and to ensure that it is absolutely in line with the requirements of the Community acquis and that it is effectively implemented in practice;

4. exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse concrètement l'objet d'une mise en œuvre efficace;
4. Urges the Turkish Government to speed up implementation of the new legislation on women's rights so as to ensure that it is absolutely in line with the requirements of the Community acquis and that it is effectively implemented in practice;

7. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, pour autant que cela soit compatible avec leur fonction.
7. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, as far as that is compatible with their position.

L'équivalent subvention net total est donc de 31,77 %, soit un montant parfaitement compatible avec le plafond en vigueur.
Total net grant equivalent is therefore 31.77%, which is below the present ceiling.