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COA
Constatation initiale découlant de l'audit
Constatation initiale découlant de la vérification
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Question découlant de l'application de la Loi
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
U W

Vertaling van "découle de l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


question découlant de l'application de la Loi

issue arising from the application of the Act


suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question

suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question


constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]

initial audit finding


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cas, toute modification de la valeur qui en découle est conforme aux critères fixés au présent alinéa, point c), à moins qu'elle ne découle de l'application rigoureuse des documents de marché ou des dispositions contractuelles.

In that case any ensuing modification of value shall comply with the conditions set under point (c) of this subparagraph, unless such modification of value results from the strict application of the procurement documents or contractual provisions.


1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations ...[+++]

1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.


Dans ce cas, toute modification de la valeur qui en découle est conforme aux critères fixés au point c) du présent alinéa, à moins qu'elle ne découle de l'application rigoureuse des documents de marché ou des dispositions contractuelles.

In that case any ensuing modification of value shall comply with the conditions set under point (c) of this subparagraph, unless such modification of value results from the strict application of the procurement documents or contractual provisions.


Dans ce cas, toute modification de la valeur qui en découle est conforme aux critères fixés au point c) du présent alinéa, à moins qu'elle ne découle de l'application rigoureuse des documents de marché ou des dispositions contractuelles.

In that case any ensuing modification of value shall comply with the conditions set under point (c) of this subparagraph, unless such modification of value results from the strict application of the procurement documents or contractual provisions.


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4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.

4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.


De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’appr ...[+++]

In addition, rules should be laid down for the administration of the quotas based on the application of Articles 186(a) and 187 of Regulation (EC) No 1234/2007, pursuant to which the Commission may suspend the import duties in whole or in part for certain quantities where sugar prices on the Community market rise or fall significantly or where sugar prices on the world market reach a level that disrupts or threaten to disrupt the availability of supply on the Community market.


14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 o ...[+++]

14. Reminds all Community institutions and bodies of their obligations under Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , which must be effectively applied, not least to ensure the credibility of the proposed revision thereof which is currently under consideration, and their obligations under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;


14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 o ...[+++]

14. Reminds all Community institutions and bodies of their obligations under Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , which must be effectively applied, not least to ensure the credibility of the proposed revision thereof which is currently under consideration, and their obligations under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;


14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédibles sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 o ...[+++]

14 Reminds all Community institutions and bodies of their obligations under Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 13 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, which must be effectively applied, not least to ensure the credibility of the proposed revision thereof which is currently under consideration, and their obligations under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;


Il importe que les réductions des paiements directs découlant de l'application de la modulation facultative s'ajoutent à celles résultant de l'application de la modulation obligatoire prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003.

Reductions of direct payments applied in respect of voluntary modulation should be additional to those resulting from the application of compulsory modulation provided for in Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003.


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