Traduction de «soit prolonger l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En plus de cet examen par le Conseil, les États membres avaient l’obligation d’informer la Commission avant le 31 décembre 2008 de leurs intentions concernant la période suivante, de trois ans – soit prolonger l’application de leurs mesures nationales, soit autoriser la libre circulation des travailleurs.
In addition to the Council’s review, Member States had the obligation to notify the Commission before 31 December 2008 as to their intention for the next three-year period – either to continue with national measures, or to allow free movement of workers.

Le projet de loi prolonge l'application de ces tarifs jusqu'à la date que vous avez mentionnée, soit le 31 décembre 2024.
They're being extended now through this bill to the date I think you quoted of December 31, 2024.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Dans le cas où l’Allemagne ou l’Autriche estime nécessaire de prolonger la mesure au-delà de 2015, il convient qu’un rapport soit transmis à la Commission sur l’application de la mesure dérogatoire, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation au plus tard le 31 mars 2015, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande et, dans l’hypothèse où celle-ci déciderait de présenter une proposition, au Conseil pour l’adopter.
Where Germany or Austria considers a further extension beyond 2015 to be necessary, a report on the application of the derogating measure, which includes a review of the apportionment rate applied, should be submitted to the Commission together with the extension request by 31 March 2015 in order to reserve sufficient time for the Commission to examine the request and, in case the Commission would come forward with a proposal, for the Council to adopt it.

La majorité des membres du sous-comité ont recommandé qu'on prolonge leur application jusqu'au 31 décembre 2011, soit pendant cinq autres années, et que le Parlement se penche sur toute prolongation allant au-delà de cette date.
The majority of the subcommittee recommended that both provisions be extended to December 31, 2011, in other words for five more years, and that Parliament review any further extension beyond that date.

Sans préjudice de dispositions spécifiques à convenir dans le cadre des protocoles d’application conclus conformément à l’article 20, lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la réponse soit fournie en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, jusqu’à soixante jours de calendrier.
Without prejudice to specific arrangements to be agreed upon in the framework of implementing protocols concluded in accordance with Article 20, where there are legal or factual obstacles to the application being replied to in time, the time limit shall, upon duly motivated request, be extended up to 60 calendar days.

Le gouvernement a plutôt prolongé l'application d'une politique autorisant les flottes étrangères à continuer de pêcher le flétan noir à l'intérieur de nos eaux territoriales pourvu que le poisson soit traité dans des usines canadiennes.
Instead, the government extended the policy that allowed foreign fleets to continue fishing turbot inside our territorial waters so long as they were processed in Canadian plants.

La directive 2002/38/CE impose à la Commission de présenter un rapport sur son fonctionnement pour le 30 juin 2006 au plus tard et, si nécessaire, de proposer soit des modifications, soit une prolongation de sa période d’application.
Directive 2002/38/EC requires the Commission to make a report by 30 June 2006 on its operation and, if needed, to propose either changing the way it operates or to extend its applicability.

Dans la perspective de la mission ministérielle que doit entreprendre dans la région la coprésidence du comité "Soudan" du Forum du partenariat de l'IGAD, l'Union européenne, tout en reconnaissant les progrès et les efforts accomplis jusqu'ici, répète qu'il importe que le cessez-le-feu soit prolongé et lance un nouvel appel pour que son champ d'application géographique soit étendu.
In view of the incoming Ministerial Mission to the region of the Co-Presidency of the IPF Committee on Sudan, the European Union, while recognising the progresses and the efforts made sofar, reiterates the importance of extending the current cease-fire in time and renews its appeal for its geographical expansion.