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Vertaling van "l'application de deux règlements sera évaluée " (Frans → Engels) :

112. L'application de deux règlements sera évaluée au cours de l'année 2007: l'un concerne à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et l'autre porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

112. The application of two Regulations – one on cooperation between courts in the taking of evidence in civil or commercial matters and another one on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters – will be evaluated in the course of 2007.


L’incidence du règlement sera évaluée quatre ans après son entrée en vigueur afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.

The regulation’s impact will be evaluated 4 years after its entry into force to determine the extent to which its objectives have been achieved.


L’incidence du règlement sera évaluée quatre ans après son entrée en vigueur afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.

The regulation’s impact will be evaluated 4 years after its entry into force to determine the extent to which its objectives have been achieved.


M. Peter MacKay: En ce qui concerne d'abord vos clients au Canada—c'est-à-dire la GRC et les forces armées—le coût occasionné par l'application de ces règlements sera entièrement à la charge de votre entreprise.

Mr. Peter MacKay: Dealing first with your business within Canada—that's RCMP and armed forces—the cost associated with complying with these regulations, once implemented, would be borne 100% by your company.


Pour les deux pays, l'adoption d'actions suivies d'effets sera évaluée le 15 octobre 2016.

For both countries, effective action will be measured on 15 October 2016.


Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.

So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.


La nouvelle revendication particulière sera évaluée en fonction de sa classification, selon la valeur moyenne historique des ententes de règlement conclues par le passé pour chaque type de revendication.

Based on the classification, the new specific claim will receive a value based on the historical average of settlements by claim type.


Étant donné que de nombreux expéditeurs de courrier indésirable («spammers») agissent par-delà des frontières, la coopération entre les autorités chargées de contrôler l'application de la réglementation sera améliorée du fait qu'elles font maintenant partie du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs.

As many spammers operate across borders, cooperation between enforcement authorities will be improved as they have now become part of an EU-wide Consumer Protection Cooperation network.


Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application ...[+++]

Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for sci ...[+++]


L’application des autres mesures recommandées par le CEPD, telles que la conception de nouvelles fonctions informatiques, sera évaluée dans un deuxième temps, lorsque les autorités du réseau et la Commission auront convenu des principes d’un mécanisme de coordination commun.

The implementation of the other steps recommended by the EDPS, such as the development of new IT-features, will be assessed in a second phase once the principles of a common coordination mechanisms is agreed between Network authorities and the Commission.


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