Traduction de «l'amendement prévoit clairement » (Français → Anglais) :

Cet amendement prévoit que le gouvernement, avec la signature des documents de l'arrangement dont la personne affectée fait l'objet, dit clairement que cette personne n'utilisera pas ces armes.
This establishes that the government, in its arrangement with the signing of the documents of a person being seconded, makes it clear that the seconded person will not be using those weapons.

Ainsi, je le répète: il importe réellement que l'amendement prévoit clairement qu'il faut, non seulement une évaluation préliminaire, mais aussi que cette évaluation soit menée de façon indépendante et qu'il y ait un engagement à tenir compte des résultats et des recommandations.
So I repeat, it would be really important in the amendment that it be clear that it not only be a prior assessment, but that it be independently carried out and that there be a commitment to act on the results and recommendations.

Mais je saute à cet amendement simplement parce que très évidemment s'il est adopté, il prévoira que quand la personne signe pour prêter serment, le travailleur de la section de vote l'avisera verbalement des critères que les électeurs doivent remplir et mentionnera ensuite les pénalités. Il est bien évident que lorsqu'il prévoit une connaissance personnelle — bien qu'en droit, on sait très clairement ce que cela signifie — l'amendement indiquerait aussi évidemment que le signataire, en affirmant qu'il connaît les critères à remplir pour pouvoir voter, indiquera qu'il connaît assez bien la personne pour savoir qu'elle répond à ces critères, dont il saura évidemment que la personne a atteint l'âge de 18 ans et qu'elle répond aux critères exigés pour pouvoir voter.
Obviously, when it talks about knowing someone personally—although it is quite clearly known in law what that means—it would obviously also indicate that the person, because they're saying that they're aware of the qualifications in order to vote, is going to be indicating that they know the person well enough in order to know that they are qualified to be an elector, so they would obviously know that they're of the age of 18, that they're a citizen, that they meet all the qualifications in order to vote.

De plus, l'amendement prévoit un cadre transparent en vertu duquel les États membres indiquent clairement les motifs de leur décision de ne pas taxer les véhicules de 3,5 tonnes.
Furthermore, it introduces a transparent framework in which Member States explain clearly the reasons of their decisions not to charge 3.5 t vehicles.

Je tiens à souligner une fois de plus que cela concerne uniquement les producteurs qui ont commencé à modifier leurs systèmes d’élevage, et que cet amendement prévoit le respect de certaines conditions clairement définies.
I want to emphasise once again that it only concerns those producers who have started modifying their rearing systems, and the amendment refers to compliance with certain clearly defined conditions.

L'amendement proposé prévoit que le demandeur sera en mesure de savoir clairement et en temps utile quelle est la classification du produit concerné, ce qui facilitera la planification de ses activités et la poursuite du développement du produit.
The proposed amendment also foresees that an applicant will get clarity on the classification of the concerned product in a timely manner, thus facilitating business planning and further development of the product.

Le Règlement prévoit clairement une autre option; en effet, si aucun projet de loi ou rapport n’est présenté à la fin de la période prévue, le projet de loi en question est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
One of the options outlined clearly in the standing orders as you read them, in fact is, if no bill or report is presented by the end of these days, that it would be deemed to be reported without amendment.

Cet amendement établit clairement que les équipements terminaux ne devraient pas porter atteinte à la vie privée des personnes, contrairement au libellé d'origine qui prévoit que les équipements terminaux devraient comporter des sauvegardes. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 49).
This amendment clarifies that terminal equipment should not infringe individuals’ privacy, instead of the original wording which suggests that terminal equipment should incorporate safeguards This amendment has been adopted in plenary on 6 September 2001 (ex-am. 49).

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement à l'article 7, paragraphe 3, lequel requiert de l'organe de direction ou d'administration qu'il précise clairement les effets sur l'emploi induits par un projet de modification structurelle. Il s'inscrit également dans la logique de l'article 7, paragraphe 4, lequel prévoit que l'organe de direction ou d'administration est tenu de transmettre l'avis des travailleurs à l'assemblée générale.
It forms a logical link with the amendment on Article 7(3) which requires the management or administrative organ to spell out the employment effects of a planned change in structure, Article 7(4) which requires the management or administrative organ to bring the employees' opinion to the attention of the general meeting, and finally with the amendment on Article 7(8) which provides for a check with regard to the respect of information/consultation requirements before the transfer can be registered.

M. Norman Sabourin: L'amendement précise clairement que le ministre a le devoir et l'obligation de permettre au citoyen de répudier la citoyenneté, s'il respecte les critères énoncés dans l'article, tandis que le libellé actuel ne permet pas de savoir clairement s'il s'agit d'un devoir ou d'un pouvoir discrétionnaire puisque, en effet, on y prévoit que.«Le citoyen peut demander au ministre..».
Mr. Norman Sabourin: What it does is clearly say that the minister has a duty and an obligation to allow the citizen to renounce citizenship, if they meet the criteria set out in that section, whereas in the current wording it's not clear whether it's a duty or a discretionary power, because it says “a citizen may apply to the Minister”.