Vertaling van "membres indiquent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où une entreprise est agréée par son État membre d'origine, elle devrait être libre de décider de commercialiser dans l'État membre d'accueil des contrats d'assurance avec ou sans franchise, tout en l'indiquant clairement aux souscripteurs d'assurance, sans que cette dernière soit forcée à ce sujet par des réglementations nationales impératives.
Where an insurer is approved by its home Member State, it should be free to decide market insurance policies, with or without excesses, in the host Member State, clearly indicating to customers that it is doing so without being forced by binding national rules.

C'est d'autant plus important que l'évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les États membres indique clairement que la concurrence fiscale au sein du marché intérieur a un impact.
This is all the more important as the evolution of corporate tax rates in the Member States clarifies that tax competition within the internal market has an impact.

Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il indique clairement leurs rôles respectifs et délègue à une seule d'entre elles la responsabilité de coordonner la coopération et l'échange d'informations avec la Commission, l'AEMF, les autorités compétentes des autres États membres, l'ABE et les membres concernés du SEBC, conformément aux articles 23, 24, 83 et 84.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall clearly determine the respective roles and shall designate a single authority to be responsible for coordinating cooperation and the exchange of information with the Commission, ESMA, other Member States’ competent authorities, EBA and the relevant members of the ESCB, in accordance with Articles 23, 24, 83 and 84.

66. invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment à un manque d'investissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avec insistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus de chance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie, exigent la ratification du protocole de transit et du traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers si nécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement en gaz approprié pour l'Union européenne;
66. Urges the Commission and the Member States to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010 due among other things to a lack of investment, excessive leakage and energy waste in the Russian domestic market; insists that Member States make plain that the kind of investment necessary is more likely to be forthcoming if there is a higher degree of security for investments since these will not be made without long term contracts; insists that the Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, demand the ratification of the Transit Protocol and the Energy Charter Treaty, something which is instrumental to ensuring future much-needed foreign investment in Russia's energy infrastructure and ensuring an adequate gas supply to the EU in the future;

66. invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment au manque d'investissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avec insistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus de chance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie exigent la ratification du protocole de transit et du traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers si nécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement en gaz approprié pour l'UE;
66. Urges the Commission and the Member States to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010 due among other things to the lack of investment, excessive leakage and energy waste in the Russian domestic market; insists that Member States make plain that the kind of investment necessary is more likely to be forthcoming if there is a higher degree of security for investments since these will not be made without long term contracts; insists that the Member States and the Union in its energy-related discussions with Russia, demand the ratification of the Transit Protocol and the Energy Charter Treaty, which is instrumental to ensuring future much-needed foreign investment in Russia’s energy infrastructure and ensuring an adequate gas supply to the EU in the future;

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";
46. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State; the Commission should define clearly what it means by "irregularity" for reporting purposes by Member States;

3. Lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, etc., les États membres ne créent pas d'obstacles à la présentation de dispositifs non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que les dispositifs exposés ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent ni être mis sur le marché ni être mis en service avant d'avoir été mis en conformité par le fabricant ou par son mandataire, établi sur le territoire de la Communauté».
3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not create any obstacle to the showing of devices which do not conform to this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such devices do not conform and cannot be marketed or put into service until they have been made to comply by the manufacturer or his authorised representative’.

Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

J. soulignant qu'il importe que la Commission, en raison de la complexité accrue du sujet, s'emploie à améliorer la qualité de son rapport annuel en mentionnant le degré de fiabilité des données transmises par les États membres, indique clairement et précisément quels États membres ne respectent pas les objectifs fixés, dans quels domaines et dans quelle mesure, et assortisse d'explications l'ensemble des données et des tableaux afin de les rendre lisibles, y compris pour les personnes non expertes en la matière,
J. stressing, in the light of this increased complexity, how vital it is that the Commission should improve its annual report by adding comments on the reliability of the Member States" reported data, should state clearly which Member States fail to fulfil their obligations, in which areas and to what extent, and should provide all data and tables with an explanation of terms to make the annual report readable by non-experts,