Traduction de «règlement prévoit clairement » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit clairement que le projet d’acte d’exécution doit être soumis au comité d’appel.
Regulation 182/2011 provides clearly that the draft implementing act must be submitted to the appeal committee.

Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit que, pendant une période transitoire, les animaux de compagnie des espèces répertoriées à son annexe I, parties A et B, sont considérés comme identifiés dès lors qu’ils sont porteurs d’un tatouage clairement lisible ou d’un système d’identification électronique («transpondeur»).
Regulation (EC) No 998/2003 provides that, for a transitional period, pet animals of the species listed in Parts A and B of Annex I thereto are to be regarded as identified when they bear either a clear readable tattoo or an electronic identification system (‘transponder’).

4.6 Le règlement prévoit une surveillance et une déclaration exhaustives des émissions de gaz à effet de serre et des «puits» dans tous les secteurs au sein de l'Union européenne. Il s'agit clairement d'un élément essentiel pour obtenir une évaluation précise de la contribution globale de l'Europe au volume mondial d'émissions.
4.6 The regulation provides for comprehensive monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ‘sinks’ from all sectors within the European Union which is clearly one essential element to obtain an accurate assessment of the overall impact that Europe is having on global emission levels.

A. considérant que l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement sur la liste des ingrédients alimentaires afin de garantir l'information des consommateurs; considérant que ce règlement comporte une définition des nanomatériaux manufacturés;
A. whereas Article 18(3) of Regulation (EU) No 1169/2011 on Food Information to Consumers (‘FIC’) provides that all food ingredients present in the form of engineered nanomaterials must be clearly indicated in the list of food ingredients to ensure consumer information; whereas, accordingly, FIC provides for a definition of ‘engineered nanomaterials’;

L'introduire en août 2004, conformément au règlement (CE) 2135/98 , ne s'avère pas possible à présent parce que le délai fixé pour l'homologation du type de cartes tachygraphiques et des tachygraphes numériques n'a pas été respecté et que le règlement prévoit clairement que la fixation de nouveaux délais est régie par la procédure de codécision.
Introduction in August 2004 as laid down in Regulation (CE) 2135/98 will not now be possible because the deadline for type approval of tachograph cards and digital tachographs was not met and the Regulation clearly foresees a co-decision procedure for setting new deadlines.

L'introduire en août 2004, conformément au règlement (CE) 2135/98, ne s'avère pas possible à présent parce que le délai fixé pour l'homologation du type de cartes tachygraphiques et des tachygraphes numériques n'a pas été respecté et que le règlement prévoit clairement que la fixation de nouveaux délais est régie par la procédure de codécision.
Introduction in August 2004 as laid down in Regulation (CE) 2135/98 will not now be possible because the deadline for type approval of tachograph cards and digital tachographs was not met and the Regulation clearly foresees a co-decision procedure for setting new deadlines.

Dans certains cas clairement définis, toutefois, l'Agence devrait également être habilitée à effectuer des tâches de certification comme le prévoit le présent règlement.
In certain clearly defined cases, however, the Agency should also be empowered to conduct certification tasks as specified in this Regulation.

Le règlement prévoit clairement à l'article 115 que les textes doivent être disponibles 24 heures à l'avance.
The Rules of Procedure clearly state, in Rule 115, that texts must be made available 24 hours in advance.

Cela ressort clairement, par exemple, de l'article 21, paragraphe 3, du règlement relatif aux concentrations, qui prévoit expressément la possibilité de prendre des mesures nationales pour sauvegarder la pluralité des médias nonobstant les règles communautaires en matière de concentrations ou de l'article 8 de la directive-cadre relative aux communications électroniques [73], qui dispose que les autorités réglementaires nationales peuvent contribuer au pluralisme dans les médias.
This is highlighted, for example, in Art. 21(3) of the Merger Regulation, which explicitly provides for the possibility of applying national measures protecting the plurality of the media alongside Community merger rules or in Article 8 of the Framework Directive on electronic communications [73] which provides that national regulatory authorities may contribute to media pluralism.

Il ressort clairement de cet article que M. Balfe est habilité à conserver son siège au Collège des questeurs, même si le règlement ne prévoit pas de disposition spéciale pour les députés changeant deux fois de groupe en l'espace de deux mois.
Clearly, on the basis of this Rule, Mr Balfe is entitled to retain his seat in the College of Quaestors, even though it says nothing about changing political groups twice in the space of two months.