Traduction de «l'amendement g-55 donc » (Français → Anglais) :

Une amende importante à donc été infligée.
A substantial penalty was therefore imposed.

Le président: Vous ne proposez pas l'amendement G-55; donc, G-55.1 devient G-55.
The Chairman: You are not moving G-55, so G-55.1 becomes G-55.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

L'article 55 devrait donc être simplifié.
Article 55 should therefore be simplified.

Les directives 94/55/CE et 96/49/CE devraient donc être abrogées.
Directives 94/55/EC and 96/49/EC should therefore be repealed.

Le calcul des amendes ne repose donc pas uniquement sur le chiffre d'affaires d'une entreprise, bien qu'une amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel global d'une entreprise, conformément au règlement n° 17/62.
The calculation is therefore not made solely with reference to a company's turnover, although the fine can never go beyond 10 percent of a company's total annual turnover, as set out in Regulation 17/62.

Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.
Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.

Le calcul des amendes ne repose donc pas uniquement sur le chiffre d'affaires d'une société, bien qu'une amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel total d'une société, conformément au règlement n° 17/62.
The calculation of the fines is therefore not made solely with reference to a company's turnover, although the fine can never go beyond 10 percent of a company's total annual turnover, as set out in Regulation 17/62.

Or, pourquoi doit-on mettre dans la loi que la Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés dans la loi qu'avec l'accord des offices? (1225) Même si les provinces avaient eu leur mot à dire dans la fonction comme l'entend l'amendement, en mentionnant soit les provinces ou soit les offices, l'amendement ne réussirait donc pas à satisfaire une majorité, alors que, présentement, comme je l'ai mentionné, le comité fonctionne par consensus.
(1225) Even if the provinces had jurisdiction in the area to which the amendment refers, the amendment's reference to either the provinces or the boards would not succeed in achieving a majority whereas, at present, as I was saying, the committee operates on consensus.