Vertaling van "paient des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu
Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context

Le financement des universités : pourquoi les étudiants paient-ils davantage?
Financing universities: Why are students paying more?

Calcul de l'impôt de la Partie II - Corporations qui paient des dividendes sur leur revenu tiré d'une petite entreprise
Calculation of Part II Tax - Corporations Paying Dividends Out of Small Business Income

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise également à accroître l’efficacité des programmes de clémence (c'est-à-dire des cas dans lesquels les entreprises qui avouent avoir été impliquées dans une entente ou avoir abusé d’une position dominante sur le marché paient une amende réduite ou bénéficient d’une immunité).
It also seeks to make leniency programmes more efficient (i.e. cases where firms that admit their involvement in a cartel or abuses of dominant market positions pay a reduced fine or are given immunity).

En Suisse, tous ceux qui commettent une infraction au code de la route sont arrêtés quelques kilomètres plus loin par une patrouille de la route, et ils ont le choix entre deux possibilités: soit ils paient l’amende immédiatement, soit leur voiture est confisquée jusqu’au paiement de l’amende.
In Switzerland anyone who commits a road traffic offence is stopped a few kilometres later by a traffic patrol and one of two things happens: either the driver pays the fine immediately or their car is confiscated until the penalty is paid.

Et c’est pourquoi je pense que le rapport fait preuve d’équilibre sur le plan des objectifs, y compris lorsqu’il attribue un rôle clair aux PME (voir amendements 169-170) qui, aujourd’hui encore, paient le prix fort de la crise. Voilà pourquoi j’ai voté pour.
I therefore believe that the report is balanced in its objectives, including where it identifies a clear role for SMEs (see Amendments 169-170), which are still today paying the highest price for this crisis. That is why I voted in favour.

C’est très intéressant, mais le problème, comme nous le savons tous, est que de nombreux pays de l’Union européenne ignorent souvent les règles et ne paient pas leurs amendes.
That is very interesting, but the problem we have got, as we know, is that many EU countries often ignore the rules and do not pay their fines.

À cette fin, nous avons intégré dans toute une série d’amendements des propositions soumises par la CES, qui maintiennent que tous les services d’intérêt général, notamment ceux de nature économique, c’est-à-dire ceux pour lesquels les Européens paient directement ou indirectement - et donc quasiment tous - devraient relever de la sphère publique, de la sphère gouvernementale, et être caractérisés par leur universalité, leur accessibilité, leur exigibilité et leur qualité.
To do this, in a series of amendments we have taken on board proposals submitted by the ETUC, which maintain that all services of general interest, including economic ones, that is, those for which Europeans pay directly or indirectly – so, nearly all of them – should come within the public, government sphere, and be characterised by their universality, accessibility, collectability and quality.

Je me félicite en particulier de certains des amendements adoptés par le Parlement dont le but est de donner aux pays les plus pauvres de la planète les moyens de poursuivre le combat contre les maladies graves auxquelles les humains paient un très lourd tribut, et ceci de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible.
I particularly welcome some of the amendments adopted by Parliament aimed at empowering the poorest countries to pursue the fight against serious diseases that cause appalling loss of life, in the most effective and least expensive way possible.

Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.
Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.

C'est pourquoi la Commission doit veiller tout d'abord à ce que le contribuable européen ne doive pas supporter le coût de l'écoulement de la production excédentaires et, ensuite, à ce que les autorités dans les pays concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour que les producteurs, qui ont dépassé leur quota, paient les amendes dues, comme c'est le cas dans tous les autres États membres.
For this reason the Commission must ensure that firstly, the EU taxpayer does not have to shoulder the cost of disposing of excess production and secondly that the authorities in the countries concerned ensure that the producers who have exceeded their quota pay the penalties due as is the case in all of the other member states.

Le système prévoit également que les amendes seront réduites de moitié pour les contrevenants qui paient l'amende dans le délai prescrit par règlement sans contester.
As well, under this system fines will be reduced by 50 per cent for offenders who pay the fine within the time prescribed by regulations without asking for a review.