Traduction de «l'amendement est donc irrecevable puisqu » (Français → Anglais) :

Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur , s’il s’inspire d’amendements déjà rejetés ou s’il en dépend .
An amendment is therefore out of order if it is contrary to or inconsistent with the provisions of the bill that the committee has already agreed to, if it is inconsistent with a decision that the committee has made regarding a former amendment, or if it is governed or dependent on amendments which have already been negatived.

Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité [.]
An amendment is accordingly out of order if it is contrary to or inconsistent with provisions of the bill that the committee has already agreed to.

L'amendement est donc irrecevable. Notre amendement est peut-être irrecevable aux termes de votre décision, monsieur le président, mais il visait à s'assurer que toute instruction écrite peut être transmise à un organisme extérieur, tel que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
It may be inadmissible by virtue of the ruling, Mr. Chairman, but the purpose is to ensure that any instructions given in writing are in fact made available to an outside body, such as the Military Police Complaints Commission.

L'amendement est donc irrecevable, puisqu'il vise à modifier une loi, ou plutôt un article de loi, dont n'est pas saisi le comité.
For that reason, it's inadmissible, given the fact that it amends a statute that is not before the committee or a section of that statute.

Le projet de loi mentionne des « ministères et mandataires de Sa Majesté.qui vendent.des métaux précieux », et vous essayez de l'élargir en y incluant d'autres personnes qui sont clairement à l'extérieur de ce mandat, l'amendement est donc irrecevable puisqu'il élargit la portée du projet de loi.
The bill deals with “departments and agents of Her Majesty.that sell.precious metals”, and your attempt is to broaden it to include other persons clearly outside of that mandate, so the amendment is out of order because it is outside the scope of the bill.

Je suis donc satisfait, puisque cela n’a pas de sens de voter sur un amendement qui a déjà été approuvé.
I am therefore satisfied, since there is no sense in voting on an amendment that has already been accepted.

Il n’y a donc aucun problème ici, étant donné que j’estime que le dixième amendement proposé mentionné apporte également une solution rassurante, puisque le gouvernement néerlandais a entrepris de mettre au courant les citoyens concernés par le biais d’une circulaire explicative. Il n’est donc plus nécessaire que cet amendement proposé soit adopté par le Parlement.
There is therefore no problem here, as I feel that the tenth proposed amendment mentioned has also borne a reassuring solution, since the Dutch government has undertaken to notify the relevant citizens in a clarifying circular, so there is now no need for this proposed amendment to be adopted by the Parliament.

Voir justification am.7 (La numérotation des paragraphes de l’ article 6 est erronée, puisqu’il manque un paragraphe n°4. Cet amendement fait donc référence à la numérotation correcte).
See justification to Amendment 7 (The numbering of the paragraphs in Article 6 is wrong, since paragraph 4 is missing. This amendment therefore uses the correct numbering).

Puisque la collègue a dit qu'elle voterait contre, l'amendement est donc rejeté.
Since the honourable Member said she would vote against, this amendment is repealed.