Traduction de «amendement fait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la nécessité se fait donc plus impérieuse
it is therefore becoming imperative

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

fait passible d'une amende
act punishable by a fine

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présentation faite par la Commission dans le cadre du calcul du montant de l’amende est donc inexacte de sorte que le montant de l’aide de 6 922 121 euros l’est également.
The Commission thus proceeded on the basis of incorrect facts when calculating the amount of the aid, as a result of which the aid figure of EUR 6 922 121 is incorrect.

L'amendement proposé fait donc obligation à l'Agence européenne des médicaments d'élaborer des formulaires et des procédures types à utiliser par les professionnels de la santé et les patients pour la notification d'effets indésirables présumés, qui permettent d'identifier avec précision les médicaments biologiques tout en renforçant et en harmonisant les exigences de notification applicables à ces produits.
Therefore the proposed amendment requires the EMEA to develop standard forms and procedures to be used by health-care professionals and patients in reporting suspected adverse events which shall include means to accurately identify biological medicinal products and both strengthen and harmonize reporting requirements for such products.

Le montant des amendes varie donc fortement entre les États membres et pourrait susciter des inquiétudes quant au fait que le niveau des sanctions financières n’excède pas toujours les bénéfices liés à l’emploi de migrants en situation irrégulière.
This shows that the amounts of the fines vary considerably among Member States and could raise concerns that the level of the financial sanctions does not always outweigh the benefits of employing irregular migrants.

Cette modification est faite par amendement oral, donc si quelqu’un s’oppose à cette décision, je peux le comprendre, mais nous avons convenu entre les groupes que l’amendement 4 devrait aussi être accepté et faire l’objet d’un vote.
This change is made as an oral amendment, so if there is someone who objects to this, I can understand that, but we have agreed between the groups that Amendment 4 should also be accepted and should be voted on.

Cet amendement fait suite à un amendement à l'article 24, paragraphe 1, qui consacre explicitement la liberté donc jouissent les États membres de s'acquitter de leurs obligations communes vis-à-vis de l'UE selon les modalités de leur choix.
This amendment is consequential to an amendment to 24.1 which makes explicit Member States’ freedom to deliver on their common EU obligations in a manner of their choosing.

Dans son ouverture de procédure, la Commission a considéré que l’analyse de la Cour concernant l’arrêt Tubacex pouvait être pleinement applicable aux mesures ayant fait l’objet de la décision de 1998 et qu’il convenait donc d’amender en partie cette décision et de procéder à une nouvelle appréciation des accords passés entre SNIACE et les créanciers publics.
In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that the Court of Justice’s analysis in the Tubacex case was fully applicable to the measures in question in the Decision of 1998 and, therefore, that that decision should be partially revoked and the agreements concluded between SNIACE and the public creditors should be reassessed.

Voir justification am.7 (La numérotation des paragraphes de l’ article 6 est erronée, puisqu’il manque un paragraphe n°4. Cet amendement fait donc référence à la numérotation correcte).
See justification to Amendment 7 (The numbering of the paragraphs in Article 6 is wrong, since paragraph 4 is missing. This amendment therefore uses the correct numbering).

L'argument le plus valable qui a été apporté par le gouvernement est à l'effet que le rapport ne peut être amendé et considéré comme amendable, puisqu'il s'agit d'une chose qui est dépassée, que le budget est écrit et que cela en fait donc, à toutes fins utiles, un rapport caduc.
The most valid argument the government has raised is that the report cannot be amended or considered amendable, because it deals with something that is past. That the budget has been written, and so to all intents and purposes this is an obsolete report.

Cet amendement fait référence à au moins trois niveaux de détail dans la nomenclature et ouvre donc la possibilité de compléter celle-ci par un quatrième niveau.
This amendment refers to at least three classification levels leaving open the possibility to expand the current NUTS classification by introducing a level 4.

Après que le parti gouvernemental se fut rendu aux arguments du Bloc, il me fait donc plaisir de demander le consentement unanime de la Chambre afin de retirer les motions n 1 et 6 visant à amender le projet de loi C-54 (1505) Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre afin de retirer les motions n 1 et 6 auxquelles le député de Repentigny a fait mention?
Now that the government party has agreed with the Bloc Quebecois' position, it gives me great pleasure to request the unanimous consent of the House to withdraw Motion Nos. 1 and 6, to amend Bill C-54 (1505) The Speaker: Is there unanimous consent to withdraw Motions Nos. 1 and 6, to which the member for Repentigny referred?