Vertaling van "l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As now proposed in Bill C-10, it includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act, as well as clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and proposes to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.

Au nombre des principales améliorations législatives figure le projet de loi C-20 qui a récemment ajouté la nouvelle infraction de télémarketing trompeur dans la Loi sur la concurrence.
The major legislative developments include Bill C-20, which recently added the new offence of deceptive telemarketing to the Competition Act.

Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).
Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).

Le projet de loi apporte un grand nombre de modifications à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition: on a ajouté des infractions qui ne s'y trouvaient pas auparavant, comme la haute trahison, on en a renommé d'autres, on a ajouté de nouvelles infractions qui, je suppose, n'existaient pas auparavant, comme les articles sur le leurre d'enfant, etc.
There's a significant number of changes being made to schedule I of the Corrections and Conditional Release Act, adding offences such as high treason that weren't there before, renaming others, adding new offences that I guess didn't exist before, such as the child luring sections, etc.

Le Parlement a aussi complété le suivi des infractions routières (reconnaissance, transmission et exécution des sanctions) en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les cas de non-paiement des pénalités financières.
Parliament completed also the follow-up of road traffic infringements (recognition, transmission and enforcement of sanctions) by inserting new provisions concerning the cases where financial penalty had not been paid.

Dans le même temps, une modification de la législation antiterroriste européenne ajoute trois nouvelles infractions, toutes liées à l’utilisation de l’internet.
In conjunction with this, an amendment to the European terrorism law adds three new crimes, all related to use of the Internet.

Le projet de loi C-10 ajoute de nouvelles infractions au Code criminel, soit l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu. De plus, il ajoute l'infraction consistant à s'introduire par effraction pour voler une arme à feu à la liste des infractions pouvant constituer un homicide coupable qui sont énumérées à l'article 230 du Code criminel.
Bill C-10 introduces a few new offences in the Criminal Code: breaking and entering and stealing or intending to steal a firearm and robbery with intent to steal or stealing a firearm and, in addition to section 230 of the Criminal Code, constructive murder.

En outre, l'Union européenne rejette toute provocation publique à commettre une infraction terroriste, comme l'atteste la modification apportée récemment à la décision-cadre du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui inclut trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme et l'entraînement à des fins de terrorisme.
In addition, the European Union rejects all public provocation to commit a terrorist offence, as demonstrated by the amendment recently made to the Council Framework Decision on combating terrorism (2002/475/JHA), which includes three new offences: public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism.

La troisième directive sur le blanchiment d’argent, adoptée le 26 octobre 2005, renforce la législation communautaire en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale. En autres choses, elle élargit la définition des infractions primaires pour couvrir toutes les formes de crime grave et elle ajoute de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de notification.
The Third money laundering Directive adopted on 26th October 2005 strengthens the existing European Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences to cover all forms of serious crime and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

Cette initiative, qui a été présentée de nouveau dans le cadre du projet de loi C-10, propose maintenant des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As re-introduced as part of Bill C-10, this initiative now includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act and, in addition, clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and a proposal to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.