Vertaling van "détecter certaines infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

détection des infractions
detecting infringements

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)
An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas toutefois, le traitement est autorisé à d’autres fins, notamment à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, d’exécution de sanctions pénales ou pour prévenir tout risque pour la sécurité publique.
In certain cases, however, they may be processed for other purposes, for example for the prevention, investigation, detection or prosecution of other criminal offences, the execution of other criminal penalties or the prevention of threats to public security.

En outre, dans certains cas, des motifs d'ordre public et de sécurité publique, notamment liés à la prévention et à la détection des infractions pénales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, peuvent justifier de ne pas transmettre ces informations directement au fournisseur de contenus concerné.
In addition, in certain cases, reasons of public policy and public security, and in particular reasons related to the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, may justify not directly providing that information to the content provider concerned.

Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).
Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou pour la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.
2. The PNR data collected in accordance with this Directive may be processed only for the purposes of the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and of certain types of serious transnational crime in accordance with Article 4(2) or the prevention of an immediate and serious threat to public security.

(a) La prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves telles que définies à l'article 2, point i), ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2;
(a) The prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and certain types of serious transnational crime as defined in point (i) of Article 2 and according to Article 4(2);

(49 bis) Lorsqu'il n'y a pas de raison d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
(49a) In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims .

Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.
Under certain conditions the data will be also available to designated authorities of the Member States and to Europol for the purpose of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.