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Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit fiscal
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Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
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Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «suivi des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


comité de suivi de la coopération euro-méditerranéenne pour le développement de la recherche et de la technologie | comité de suivi de la coopération europé-méditerranéenne en matière de RDT | comité de suivi de la Coopération Science et Technologie | comité de suivi de la coopération scientifique et technologique euro-méditerranéenne | MoCo [Abbr.]

Monitoring Committee for Euro-Mediterranean Co-operation in Research, Technology and Development | Monitoring Committee for Euro-Mediterranean cooperation in RTD | Science and Technology Monitoring Committee | MoCo [Abbr.]


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Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifeste ...[+++]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


suivi des ordres de fabrication | suivi de fabrication | suivi des ordres | suivi des commandes de fabrication | gestion des ordres de fabrication

order control


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commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.

As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.


La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectue ...[+++]

The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.


D’autres aspects fréquemment mentionnés dans ce contexte sont, notamment, l’effet contraignant des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités nationales de concurrence en ce qui concerne des actions collectives en réparation de suivi, et la fixation de délais de prescription spéciaux pour l’engagement de ces actions de suivi.

Other issues frequently mentioned in this context include the binding effect of infringement decisions by national competition authorities with regard to follow-on collective damages actions and setting specific limitation periods for bringing such follow-on actions.


Le ministère indonésien des forêts ne dispose pas d'un véritable système de contrôle, d'inventaire et de suivi des infractions au SGLB commises par des entreprises.

Indonesia's Ministry of Forestry does not have a clear system for monitoring, cataloguing, and following up on company violation of the SVLK.


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Suivi des infractions graves commises par un navire de pêche de l'UE

Follow up in the case of serious infringements by an EU fishing vessel


Le Parlement a aussi complété le suivi des infractions routières (reconnaissance, transmission et exécution des sanctions) en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les cas de non-paiement des pénalités financières.

Parliament completed also the follow-up of road traffic infringements (recognition, transmission and enforcement of sanctions) by inserting new provisions concerning the cases where financial penalty had not been paid.


(12 ter) Les données collectées au titre de la présente directive, outre le caractère temporaire de leur stockage, ne devraient en aucun cas être utilisées pour d'autres motifs que ceux permettant le suivi des infractions à la sécurité routière.

(12b) Apart from the temporary nature of their storage, data collected under this Directive should not, under any circumstances, be used for purposes beyond what is required in order to follow up on road safety offences.


La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.

The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities in the participating Member States of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.


L'annexe doit être modifiée en vue d'informer le titulaire du certificat d'infraction que son refus de paiement, en vue d'un meilleur suivi des infractions et des décisions de sanction, pourra être transmis aux autorités de son Etat de résidence.

The annex must be amended so that it informs the holder of the offence certificate that his or her payment refusal may be transmitted to the authorities of his State of residence in order to allow a better follow-up of offences and sanction decisions.


4. En cas d’infraction, les autorités compétentes de l’État membre informent, sans tarder et conformément aux procédures en vigueur dans leur droit national, les États membres du pavillon, l’État membre dont le contrevenant est citoyen ou tout autre État membre intéressé par le suivi de la procédure administrative ou pénale engagée ou d’autres mesures prises, de toute décision définitive d’une juridiction concernant cette infractio ...[+++]

4. The competent authorities of the Member State having jurisdiction in the event of an infringement shall, without delay and in compliance with their procedures under national law, notify the flag Member States, the Member State of which the offender holds the citizenship, or any other Member State with an interest in following up the administrative action, criminal proceedings or other measures taken and of any definitive ruling relating to such infringement, including the number of points assigned in accordance with Article 92.


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