Vertaling van "trois nouvelles infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création de nouvelles infractions
creation of new offences

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

trois infractions et vous êtes hors jeu
three strikes and you're out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les trois nouvelles infractions, le projet de loi C-24 crée trois nouvelles infractions qui, comme le disait Mme McLellan, ministre de la Justice, lors du dépôt du projet de loi, ciblent tous ceux qui participent à divers degrés aux activités d'une organisation criminelle.
With respect to the three new offences, Bill C-24 creates three new offences, which, as Minister McLellan stated when she tabled the bill, all target those who participate directly or indirectly in the activities of a criminal organization.

Il crée trois nouvelles infractions qui visent expressément les étapes préliminaires d'une opération criminelle, soit : une infraction appelée « vol d'identité », afin de cibler l'acquisition et la possession de renseignements sur l'identité à des fins criminelles; une deuxième infraction qui cible le trafic de renseignements identificateurs; et une troisième infraction qui vise la possession illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement.
It will create three new offences that specifically target the various early stages of a criminal operation: one offence, called " identity theft," to target the acquisition and possession of identity information with a criminal intent; a second offence targeting information trafficking; and a third offence aimed at the unlawful possession of government-issued identity documents.

La décision-cadre de 2008 a créé trois nouvelles infractions liées au terrorisme, à savoir la « provocation publique à commettre une infraction terroriste », le « recrutement pour le terrorisme » et l’« entraînement pour le terrorisme »[5].
FD 2008 established three new offences linked to terrorism, i.e'. public provocation to commit a terrorist offence', 'recruitment to terrorism' and 'training for terrorism'[5].

Dans les États membres prévoyant des peines différentes pour les trois nouvelles infractions, les peines pour la provocation publique sont en général plus clémentes que pour les deux autres infractions (DK, DE, ES, IT, CY, LV, LT, PT, RO, FI, UK).
In Member States with different penalties for the three new offences, the penalties for public provocation are in general lower than for the other two offences (DK, DE, ES, IT, CY, LV, LT, PT, RO, FI, UK).

Plus de la moitié des États membres infligent la même peine pour les trois nouvelles infractions (BE, BG, CZ, EE, IE, HR, LU, HU, MT, PL, SI, SK, SE).
Over half of Member States impose the same penalty for all three new offences (BE, BG, CZ, EE, IE, HR, LU, HU, MT, PL, SI, SK, SE).

Dans certains États membres, les trois nouvelles infractions sont classées parmi ces délits (DK, HR, PT), mais dans d’autres, ce n’est pas le cas.
While in some Member States all three new offences are classified as such crimes (DK, HR, PT), in others, they are not.

À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.
Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.

On peut dire que le projet de loi propose trois nouvelles infractions, mais en améliorant la loi actuelle, on crée de nouvelles infractions et on en élargit d'autres.
The bill proposes arguably three new types of offences, but in fine tuning the existing legislation we actually create and broaden some existing offences.

Selon le libellé de la quatrième infraction, énoncé au nouvel article 82.6 du Code, il est illégal de menacer de commettre l’une des trois nouvelles infractions décrites plus haut.
The fourth offence, found in new section 82.6 of the Code, makes it illegal to threaten to commit any of the three new offences outlined above.

L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, les infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))10. L’article 12 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation pour ce qui est des cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).
Clause 11 adds sections 489(2)(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (see sections 176.2(5) and (6)).9 Clause 12 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to: a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.6(1)); a poll clerk’s failure to record a vote (section 176.6(2)); or a deputy returning officer’s improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast (section 176.7).