Vertaling van "nouvelles infractions promulguées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

création de nouvelles infractions
creation of new offences

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As now proposed in Bill C-10, it includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act, as well as clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and proposes to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.

Aux dernières nouvelles, des 200 délinquants dangereux déclarés depuis la dernière révision majeure de la partie XXIV, promulguée le 1 août 1997, plus de 90 p. 100 des déclarations concernaient des infractions sexuelles, et la grande majorité relevaient des trois infractions visées, soit quelque 80 p. 100. Je ferai également remarquer que le taux de succès de la Couronne dans ces cas est extrêmement élevé, soit plus de 90 p. 100 dans la plupart des provinces.
At last count, of the 200 designated dangerous offenders since the last major revision to part XXIV, proclaimed August 1, 1997, over 90% of the designations were for sexual offences, and the vast majority were for the three listed offences, I believe about 80%. I would also point out that the Crown success rate for such applications is extremely high, over 90% in most provinces.

Cette initiative, qui a été présentée de nouveau dans le cadre du projet de loi C-10, propose maintenant des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As re-introduced as part of Bill C-10, this initiative now includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act and, in addition, clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and a proposal to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.