Traduction de «l'aide était proportionnée parce » (Français → Anglais) :

La Commission a également constaté que l'aide était proportionnée parce qu'elle n'excède pas le déficit de financement.
The Commission also found the aid to be proportional because it does not exceed the funding gap.

Sur cette base, la Commission a estimé que l'aide était proportionnée et nécessaire pour prévenir une augmentation significative des émissions de CO en Allemagne et qu'elle est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et notamment l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
On this basis, the Commission has found that the support was proportionate and needed to prevent a significant increase of CO emissions in Germany and is in line with EU state aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

De plus, l’Espagne n’a fourni aucun élément de preuve, tel qu'une étude indépendante des coûts, indiquant que l’aide était proportionnée.
Moreover, Spain provided no evidence, such as an independent cost study, showing that the aid was proportionate.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

Elles prétendent aussi que cette mesure est proportionnée parce que les taxes sur l'électricité et le prélèvement EEG sont en essence similaires (tous deux constituent des charges grevant la consommation d'électricité) et parce que le taux minimal de taxation de l'électricité consommée par les entreprises qui est déterminé par l'Union, ainsi qu'il ressort du tableau C de l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil (84), est de 0,05 ct/kWh; autrement dit, il est identique au prélèvement EEG minimal.
They also argue that the measure is proportionate on the grounds that electricity taxes and the EEG-surcharge are essentially similar (both being as charges on electricity consumption) and that the minimum rate of taxation on electricity consumed by businesses determined by the Union, as set out in Table C of Annex I to Council Directive 2003/96/EC (84), is 0,05 ct/kWh, that is to say the same as the minimum EEG-surcharge.

La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.
The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.

Deuxièmement, la Belgique a réitéré son point de vue que la mesure était proportionnée.
Second, the Belgian State reiterated its view that the measure is proportionate.

La limitation est proportionnée parce que les mesures préventives sont permises dans la mesure où elles sont nécessaires pour remédier aux lacunes et elle est donc conforme à l’article 52 de la charte.
The limitation is proportionate because it permits preventative action to the extent that it is necessary to address the deficiencies and therefore complies with Article 52 of the Charter.

Selon la Chambre fédérale du travail autrichienne, l’exemption n’est, par ailleurs, pas proportionnée, parce que les gros consommateurs d’énergie ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte, ce qui retarde toute adaptation des coûts de l’énergie de substitution aux prix du marché.
The exemption was not proportional, because energy-intensive consumers were not required to consume green electricity, so that the movement of renewable energy prices towards market price level would be delayed.