Traduction de «mesure était proportionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la Belgique a réitéré son point de vue que la mesure était proportionnée.
Second, the Belgian State reiterated its view that the measure is proportionate.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

Dans son appréciation, elle a conclu que l’aide d’État induite par la mesure de liquidité était proportionnée et en adéquation avec la nécessité d’assurer un niveau suffisant de liquidité dans le secteur bancaire compte tenu des circonstances de l’espèce.
In its assessment, it concluded that the state aid implied by the liquidity measure is proportionate and commensurate with the need to ensure sufficient liquidity in the banking sector in the particular circumstances.

Bien que les mesures semblent satisfaire un objectif d'intérêt général qui était clairement défini, la Commission a reçu des informations insuffisantes pour évaluer si les infrastructures à l'aéroport d'Alghero étaient nécessaires et proportionnées à l'objectif fixé.
Although the measures seemed to meet an objective of general interest which was clearly defined, insufficient information was provided to the Commission to assess whether the infrastructure at Alghero airport was necessary and proportional to the objective set.

Par conséquent, et compte tenu du fait que le régime s'adresse à tous les bénéficiaires acquérant des voitures électriques de toutes marques, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure prise par le Danemark était appropriée, proportionnée et nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt européen.
Therefore, and considering that the scheme is open to all beneficiaries acquiring electric cars from all makes, the Commission concluded that the measure taken by Denmark is an appropriate and proportionate measure necessary to achieve an objective of the interest of the entire EU.

La Commission a considéré que cette liquidation était conforme à sa communication concernant les aides à la restructuration accordées aux banques dans le contexte de la crise (voir IP/09/1180), les mesures prises étant à la fois appropriées et proportionnées et permettant de remédier à une perturbation grave du marché, tout en réduisant au maximum les distorsions éventuelles de concurrence.
The Commission found the liquidation to be in line with its Communication on the restructuring of the financial sector during the crisis (see IP/09/1180) as the measures are both appropriate and proportionate and address a serious disturbance of the market while keeping the potential distortions of competition to the minimum.

En ce qui concerne l'article 46, lorsque des mesures ont été prises concernant un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun, toute procédure pertinente de règlement d'un différend prévue par cet accord spécifique s'applique à la procédure de mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les cas où les arbitres décident que la mesure n'était pas justifiée ou proportionnée.
In respect of Article 46, where measures have been taken with respect to a specific agreement falling under the common institutional framework, any relevant dispute settlement procedures of the specific agreement shall apply with regard to the procedure of implementing the decision of the arbitration panel in cases where the arbitrators decide that the measure was not justified or proportionate.

Mais relativement à ce type de situation, le Ministère a analysé la jurisprudence pour s’assurer que la mesure prévue était proportionnée au crime commis initialement.
But in this kind of situation, the department has done the analysis of the existing case law to ensure that the response is proportionate to the initial crime and then built on that.

La Commission a également constaté que l'aide en cause n'était pas proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration et que le plan de restructuration ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour compenser les effets préjudiciables de l'aide sur la concurrence.
The Commission also found that the aid in question was not in proportion to the restructuring costs and benefits and that the restructuring plan did not foresee enough measures as to offset adverse effects on competition by the aid.